les locateurs d'ouvrage ; Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de la condamner à réparation de la dégradation du revêtement des façades, alors, selon le moyen, "1 / que la garantie des vices cachés

B..., chacun des deux actes de vente contenant une clause exonérant les vendeurs de la garantie des vices cachés ; que la maison présentant un risque d'effondrement, M.

de 39,5 %, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le sous-traitant est tenu à l'égard de l'entrepreneur principal d'une obligation de résultat qui inclut l'exécution d'un ouvrage exempt de vices cachés

Aux termes du premier de ces textes, en cas de vice caché, l'action en garantie contre le constructeur se prescrit par un an à compter de la date de la découverte du vice caché. 7.

premier moyen : Attendu que le GAN fait grief à l'arrêt de le condamner à garantir ses assurées de l'ensemble des condamnations prononcées contre elles sur le fondement de la garantie des vices cachés

pas la nullité de l'acte de vente du fonds de commerce pour omission d'une mention obligatoire, mais pour inexactitude des chiffres mentionnés dans l'acte ; que cette inexactitude constitue un vice caché

loyers, a obtenu, le 8 mars 1990, la désignation d'un expert en référé ; que celui-ci a déposé son rapport le 13 septembre 1990 ; que l'assureur a, le 10 juillet 1991, assigné en garantie des vices cachés

demandé à la cour d'appel de prononcer la résolution de la vente ou son annulation pour erreur et tromperie sur les qualités de la chose cédée, ainsi que d'accueillir son action en garantie des vices cachés

réception des travaux, le vendeur d'un immeuble à construire est tenu, à l'égard de l'acquéreur, de garantir les dommages de nature décennale résultant de vices de construction ou défauts de conformité cachés

selon le pourvoi, d'une part, que la cour d'appel a retenu que les condenseurs eux-mêmes, dont les tubes avaient été détériorés par le passage de l'eau à vitesse excessive, étaient atteints d'un vice caché

invoquaient, dans leurs conclusions, le manquement du vendeur à son obligation de renseigner les acheteurs sur un fait qu'il ne pouvait ignorer - habitant la région depuis plusieurs années - et qu'il avait caché

Mme [W] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en résolution de la vente sur le fondement de la garantie des vices cachés, alors « que le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés

Par acte du 29 mars 2019, il a assigné le vendeur en résolution de la vente sur le fondement de la garantie des vices cachés et, subsidiairement, en nullité sur le fondement du dol.

[D]) et s'est déclaré compétent pour connaître du litige -dit n'y avoir lieu à expertise -après avoir constaté que les conditions de l'article 1641 du code civil relatives à la garantie des vices cachés

l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'en vertu de l'article 1644 du Code civil, le fabricant doit restituer à l'acheteur tout ou partie du prix de la chose atteinte de vices cachés

Le 12 octobre 2017, après avoir obtenu en référé une expertise, en raison de dysfonctionnements, les acquéreurs ont assigné le vendeur en résolution de la vente pour vices cachés et indemnisation.

dont il n'avait pas connaissance ; qu'en estimant que cette stipulation ne constituait « pas d'une clause d'exonération de la garantie des vices cachés, même si M.

de la société Burke, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige et violé les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile et 1134 du Code civil; alors, d'autre part, que constitue un vice caché