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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
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CETAT:CETATEXT000007893886
11 décembre 1996
11 décembre 1996
ET COPROPRIETAIRES DE PARIS ET DE LA REGION PARISIENNE, dont le siège est ..., l'ASSOCIATION DES PROPRIETAIRES ET COPROPRIETAIRES DE VINCENNES, MONTREUIL-SOUS-BOIS, FONTENAY-SOUS-BOIS, SAINT MANDE, CHARENTON
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Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2310667_20230513
13 mai 2023
13 mai 2023
Par son arrêté n° 2023-00518 du 12 mai 2023, le préfet de police a interdit le colloque organisé par l'Action française le samedi 13 mai 2023, entre 14h30 et 18h30, à l'espace Charenton sis 327, rue de
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