tendant à reconnaître Mme [L] comme aidant familial, alors « que l'aidant familial est, au sens de la loi n° 2015-1776 relative à l'adaptation de la société au vieillissement du 28 décembre 2015 et de la charte

justifié sa décision au regard de l'article 1er du premier protocole à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 17, paragraphe 1 de la Charte

plusieurs jours pour ordonner un renvoi, la chambre de l'instruction a méconnu l'article 695-29 du code de procédure pénale, ensemble l'article préliminaire du code de procédure pénale, l'article 48 de la Charte

d'emprisonnement délictuel et au paiement des impôts fraudés par la société [1] ([1]), en droits et pénalités, alors : « 1°/ le principe de proportionnalité, ensemble les articles 50 et 52 de la Charte

code civil, dans leur rédaction applicable en la cause, devenus les articles 1103 et 1231-1 du code civil, ensemble l'alinéa 8 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, l'article 27 de la Charte

[D] a assigné le syndicat en référé afin d'obtenir le retrait de ces communiqués sur le fondement des articles 9 et 9-1 du code civil et 15 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.

pénalités fiscales appliquées afin de vérifier si le montant global de ces sanctions ne dépassait pas le montant le plus élevé de l'une des sanctions encourues, a méconnu les articles 50 et 52 de la Charte

serait pas expulsé ou reconduit vers l'Afghanistan, la chambre de l'instruction a violé les articles 695-22 du code de procédure pénale, 33 de la Convention de Genève du 28 juillet 1951, 18 et 19 de la Charte

procédure pénale, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et l'article premier du premier protocole additionnel à cette Convention, ainsi que l'article 17, § 1, de la Charte

pourtant l"obligation de faire application, a excédé négativement ses pouvoirs et méconnu les articles 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 47 de la charte

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 12 octobre 2004), que la société Creter Yacht Charter

PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Wesgate Charters

Y..., suivant une charte-partie d'affrètement "coque nue", pour effectuer une liaison maritime entre les îles des Caraïbes et la Guyane ; qu'après résiliation du contrat, des difficultés ont opposé les

des intérimaires constitue une atteinte au droit au repos et à la santé des travailleurs garanti par l'alinéa 11 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et garantis par l'article 8 de la Charte

1 du code du travail, en ce qu'il prévoit que le temps de déplacement pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas un temps de travail, est contraire à l'article 3.2 de la Charte

l'administration fiscale de toute obligation de communication, s'est prononcée par un motif inopérant en violation des articles L. 76 et L. 76 B du Livre des procédures fiscales, de l'article 47 de la Charte

l'administration fiscale de toute obligation de communication, s'est prononcée par un motif inopérant en violation des articles L. 76 et L. 76 B du Livre des procédures fiscales, de l'article 47 de la Charte

l'administration fiscale en pareille hypothèse, la cour 3 Y2219820 d'appel, qui a vidé de sa substance ladite obligation, a violé l'article L. 76 B du Livre des procédures fiscales, l'article 47 de la Charte

l'administration fiscale de toute obligation de communication, s'est prononcée par un motif inopérant en violation des articles L. 76 et L. 76 B du Livre des procédures fiscales, de l'article 47 de la Charte

l'administration fiscale de toute obligation de communication, s'est prononcée par un motif inopérant en violation des articles L. 76 et L. 76 B du Livre des procédures fiscales, de l'article 47 de la Charte