nationalité Algérienne retenu au centre de rétention de [Localité 2] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, Comparant en visioconférence et assisté de Maître Katia LUCAS

Lucas, dénoncé le 29 juillet 2014, - par acte du 5 septembre 2014 au nantissement judiciaire définitif de ces actions, - par acte du 10 août 2015 à la signification d'un commandement aux fins de saisie

Klaus SACHS, président, DEMANDERESSE AU RECOURS : Société IMAL S.R.L prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 2] [Localité 2] (MO) (ITALIE) représentée par Me Luca DE

dont le siège social est sis [Adresse 4], représenté par son liquidateur, la Société SAS SUDECO domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 6] Représentée par Me François-xavier LUCAS

Madame Marie-Luce CAVROIS, Présidente de chambre M. Christophe BACONNIER, Conseiller Madame Jacqueline LESBROS, Conseillère Qui en ont délibéré Greffier : M.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Marie-Luce CAVROIS, Présidente de chambre Mme Jacqueline LESBROS, Conseillère M.

Gérard, Alain M..., Ali O..., Harry P..., Raymond Q..., Michel S..., Joseph U..., Joseph V..., Aldo XX..., Antoine XY..., Ousmann XZ..., Luçay XA..., Christophe XB..., Marcel XC..., Rico XF..., Julien

NANTERRE N° chambre : N° Section : JEX N° RG : 15/09597 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Anne laure DUMEAU, avocat au barreau de VERSAILLES Me Christophe

respectivement la décision de refus tacite opposée par le préfet de l'Aisne à sa demande d'autorisation environnementale en vue de construire et d'exploiter un parc éolien sur le territoire des communes de Lucy-le-Bocage

APPELANTE : Mademoiselle [F] [Z] née le [Date naissance 1] 1993 à [Localité 6] de nationalité Française, demeurant [Adresse 4] représentée par Amélie SADEGHIAN substituant Me Jean-Christophe

d'Aide au Développement de l 'Education Routière, prise en la personne de son représentant légal demeurant à ce titre [Adresse 3] Siret : 488 923 483 assistée Me Elsa MATTHESS-MAURIAC substituant Me Christophe

FLEURY ------------------- ARRÊT no 787/07 COUR D'APPEL D'AGEN Chambre Civile Prononcé à l'audience publique le vingt cinq Juillet deux mille sept, par Christophe

demeurant [Adresse 10] Madame [F] [P] [U] épouse [J] née le [Date naissance 12] 1952 à [Localité 20], demeurant [Adresse 10] représentés par la SCP SIDER, avoués à la Cour, plaidant par Maître Christophe

novembre 2018 sous le n° 18BX01654, désormais enregistrés sous le n° 21BX0457, ainsi que par un mémoire enregistré le 24 mars 2022, la société Aéroport de Martinique Aimé Césaire, représentée par Me Lucas

GIE OC'VIA CONSTRUCTION immatriculée au RCS de VERSAILLES sous le numéro 752 271 452 ayant son siège social : [Adresse 1] prise en la personne de son représentant légal, représentée par Me Luca

SA GECINA prise en la personne se ses représentants légaux No SIRET : 592 014 476 ayant son siège au 16 rue des Capucines-75002 PARIS Représentée et assistée sur l'audience par Me Lucas DREYFUS de

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Marie-Luce CAVROIS, président Madame Jacqueline LESBROS, conseiller Monsieur Christophe BACONNIER, conseiller

GARCIA DUBOIS, avocat au barreau de PARIS, toque : D0860 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 06 Octobre 2016, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Marie-Luce