B..., au prix de 300 000 francs, payable par mensualités de 2 500 francs pendant 20 ans, l'acte comportant une clause de révision triennale ; que, suivant un acte authentique du 18 février 1972, Mme Z.

Claude, - La SOCIETE DES PETROLES SHELL, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, en date du 21 décembre 2000, qui, pour homicide involontaire et infractions à la législation sur les

X... des sommes à titre de rappels de salaires ainsi qu'une somme à titre d'indemnité de licenciement et une autre somme à titre de contrepartie financière de la clause de non-concurrence, alors, selon

résolution de la vente et paiement de dommages-intérêts devant le tribunal de commerce d'Alençon ; que la société Pharmacie de la ferme a soulevé l'incompétence de ce tribunal en se prévalant d'une clause

d'exclusion imprécise dès lors que ce terme ne figure pas dans cette clause et que ladite clause s'applique en cas de fermeture administrative d'au moins un autre établissement sur le même territoire

de l'acte de vente du 15 décembre 1958, alors, selon le moyen, 1°) qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a méconnu la portée de l'acte de vente du 15 décembre 1958 et dénaturé les termes clairs

institue ainsi une procédure de conciliation obligatoire préalable qui s'applique à toutes les parties, elle ne s'impose à elles que comme préalable à la saisine d'un juge ; qu'en décidant que cette clause

Jean-Claude Y..., 4 / de Mme Jeannine X..., épouse Y..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés

Tatu, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Colcombet, les observations de Me Luc-Thaler, avocat de Mme P., de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat,

C... décédé, alors, selon le moyen, "1 ) qu'en déduisant des termes clairs et précis de la clause d'arbitrage de l'article XI du contrat d'amodiation, selon lesquels "le preneur s'oblige à faire son affaire

l'une des parties est entaché d'erreur; que les juges ne peuvent dénaturer les obligations qui résultent des conventions et modifier les stipulations qu'elles renferment lorsque les termes en sont clairs

valoir qu'il avait traité une affaire avec la société SCG, client de son employeur, a formé une demande reconventionnelle tendant notamment au paiement d'une indemnité au titre de la violation de la clause

Claude X..., demeurant ... (Ille-et-Vilaine), ci-devant et actuellement ...

de la société CAE fait grief à l'arrêt de fixer la créance de la salariée au passif de la liquidation judiciaire de cette société à une certaine somme à titre d'indemnité complémentaire de rupture « Clause

Le 14 octobre 2019, les emprunteurs ont assigné la banque aux fins principalement de constatation du caractère abusif des clauses de remboursement et de change, ainsi qu'en restitution.

violé l'article 1134, alinéa 3, du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 2°/ que même en l'absence d'un engagement personnel du dirigeant et d'une clause

du contrat de location, quand aucune de ces clauses ne sanctionnait par une caducité de la promesse, le dépassement du délai prévu pour la signature de l'acte authentique, la cour d'appel a violé l'article

X... et Mme B..., son épouse, ont donné à leurs enfants la nue-propriété de biens immobiliers, avec clause de réserve d'usufruit ; qu'après le divorce des époux prononcé le 11 février 1976, Mme B... a

acquis la qualité de stipulant au titre de ladite police en recueillant, par l'effet de fusions-absorptions successives, le patrimoine de cette même société, la cour d'appel aurait dénaturé les termes clairs

manifestement inadaptées au travail à effectuer, soit particulièrement grossières, provoquent non seulement un dommage facile à prévoir mais encore le rendent inévitable ; qu'en énonçant que la clause