demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 425 et 431 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966, repris aux articles L. 241-3 et L. 241-9 du Code de commerce

, le 29/12/2025 par Hervé DOMPROBST qui a signé électroniquement le jugement avec le greffier.

maire de La Ferté-sous-Jouarre a délivré à la société civile de construction-vente Villa des Arts le permis de construire un ensemble immobilier composé de cinquante-neuf logements, de bureaux et de commerces

Hervé X..., contre l'arrêt n° 365 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 29 juin 2017, qui, dans la procédure suivie contre lui, des chefs de viols aggravés, agression

d'Orléans qu'elle attaque, Mme A soutient que : - le tribunal a insuffisamment motivé son jugement en ne répondant pas au moyen tiré de ce que sa société " Domiciliations 28 " a été radiée du registre du commerce

administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 12 décembre 2023 par lequel la maire de Wasquehal a exercé le droit de préemption prévu à l'article L. 214-1 du code de l'urbanisme sur un fonds de commerce

dispositions, que les litiges relatifs aux prestations servies au titre du régime d'assurance chômage, dont le service, antérieurement assuré par l'association pour l'emploi dans l'industrie et le commerce

nom collectif Vinci Immobilier Rhône Alpes Auvergne un permis de construire un ensemble de trois bâtiments regroupant un total de vingt-sept logements dont neuf logements locatifs sociaux et deux commerces

administratif de Montreuil d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 24 avril 2019 par laquelle le maire d'Epinay-sur-Seine a exercé le droit de préemption urbain sur un immeuble d'habitation et de commerce

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 000620 TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAUMONT Département de la Haute Marne JUGEMENT DU 13/04/2026 Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré :

La société Hervé a sous-traité une partie des prestations qui lui ont été confiées à la société Aqua Vit. Les travaux ont été réceptionnés le 8 juillet 2016.

une lettre du 20 décembre 2022 ; - d'enjoindre au maire de Rueil-Malmaison de prendre un arrêté interruptif de travaux et, le cas échéant, un procès-verbal d'infraction, ainsi que des mesures de coercition

législateur a souhaité que la réforme, qui s'est notamment caractérisée par la substitution de Pôle emploi à l'Agence nationale pour l'emploi et aux associations pour l'emploi dans l'industrie et le commerce

législateur a souhaité que la réforme, qui s'est notamment caractérisée par la substitution de Pôle emploi à l'Agence nationale pour l'emploi et aux associations pour l'emploi dans l'industrie et le commerce

dispositions que les litiges relatifs aux prestations servies au titre du régime d'assurance chômage, dont le service, antérieurement assuré par l'association pour l'emploi dans l'industrie et le commerce

Hervé X..., - Mme Y..., épouse X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'ORLÉANS, en date du 22 septembre 2016, qui, dans la procédure suivie contre le premier des chefs

l'article L. 421-9 du code de l'urbanisme, en troisième lieu, de la décision du 18 octobre 2023 par laquelle la même autorité a refusé le changement de destination d'un bâtiment à usage industriel en commerce

Par acte du 16 octobre 2023, après des échanges infructueux, la société La Table de la Méditerranée a fait assigner la société Hervé Thermique devant le juge des référés du tribunal de commerce de Tours

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VANNES Le 07 janvier 2026 PROCEDURES COLLECTIVES – DEUXIEME CHAMBRE Jugement ouvrant une procédure de sauvegarde à l'égard de la SAS HEREL Vu la demande d'ouverture d'une procédure