l'article 83 dans sa rédaction issue de la loi n° 94-89 du 1er février 1994 est de droit strict ; "2°) alors que, la prohibition prévue par l'alinéa 3 de l'article 83, ne saurait être tournée sous couvert

date du 19 juin 1986, avait par là-même donné son accord à la réalisation de ces travaux, et devait par conséquent, au moins jusqu'à cette date, en assumer la charge par moitié ; qu'en réduisant, sous couvert

valoir qu'une partie des documents saisis par l'administration fiscale, concernaient d'autres clients du Cabinet [Z], non concernés par les procédures diligentées par l'administration, et étaient couverts

d'Adour ; que, lors d'une tempête, cette halle a été endommagée ; que l'assureur a refusé sa garantie en invoquant une clause contractuelle excluant la garantie des bâtiments non entièrement clos et couverts

; "alors en outre qu'en relevant que l'inculpée pourrait également essayer d'entrer en contact avec sa fille actuellement en fuite de sorte que la détention serait nécessaire pour empêcher une concertation

le procès-verbal par le magistrat instructeur, ajoutée aux tentatives de subornation de témoin de son épouse, font craindre que, s'il n'était remis en liberté, il n'exerce des pressions, voire se concerte

; "aux motifs qu'après le premier incident, Le Guirinec et A... ont proféré des menaces graves à l'encontre de Poirier ; que les cinq hommes ont, à l'initiative de Le Guirinec, établi un plan concerté

Clément et Joseph Z... à ne leur demander, en cas d'appel aux cautions, que le règlement des sommes qui n'auraient pas été "couvertes" par l'exécution des conventions de réserve de propriété et de rachat

faits reprochés ; qu'en l'état de l'information, il convient encore de conduire des investigations pour déterminer la part qu'il a pu prendre au trafic de stupéfiants et, à cette fin, d'éviter toute concertation

vraisemblable, nonobstant ses dénégations, son implication dans les faits qui lui sont reprochés ; qu'en l'état actuel de la procédure, son maintien en détention apparaît comme l'unique moyen d'éviter toute concertation

prénom, le domicile, la profession et tout élément de l'état civil des patients ; qu'en retenant pourtant que « les tableaux versés aux débats par la caisse primaire ne contiennent pas de données couvertes

Le salarié fait aujourd'hui grief à la société Hanes France de ne pas avoir appliqué correctement ce maintien de rémunération. Le 10 mars 2016, M.

La Cour d’appel rejette les arguments de l’employeur et fait droit aux demandes du salarié. Elle condamne l’employeur à payer les heures supplémentaires effectuées au‑delà de 35 heures hebdomadaires,

de contrôle et de recouvrement ; que par application combinée de ces textes, l'avis adressé à l'employeur préalablement au contrôle doit préciser qu'il est engagé dans le cadre d'un contrôle concerté

droits de l'homme et du citoyen et 328 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'accusé a droit à l'impartialité de ceux qui le jugent ; qu'en faisant verser aux débats au début de l'audience, sous couvert

duquel "pour la détermination de l'ancienneté, on tiendra compte de la durée des contrats antérieurs dans la même entreprise, ainsi que de l'ancienneté dont bénéficiait l'intéressé en cas de mutation concertée

X... en concertation avec le médecin du travail, en considération de la résistance physique et de l'état de santé du salarié ; Mais attendu que la cour d'appel, ayant constaté que M.

X... et que cette exigence du cessionnaire et son acceptation par le cédant traduisaient leur volonté concertée de faire échec aux dispositions de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail, constitutive

X... fait grief à l'arrêt d'avoir, sous le couvert de rectification d'une erreur purement matérielle, modifié le quantum de l'indemnité qui lui a été allouée au titre de l'IPP et fixé en conséquence à

[H] à indemniser la société Proval d'une partie des honoraires qu'elle avait versés en première instance, quand, sous couvert de la réparation d'un préjudice résultant de l'absence