Cour de Cassation · civ2 — 30 janvier 2025

La production en justice de documents couverts par le secret médical ne peut être justifiée que lorsqu'elle est indispensable à l'exercice des droits de la défense et proportionnée au but poursuivi. La cour d'appel, qui a constaté que la production, par une caisse primaire, de tableaux non anonymisés au soutien de sa demande en répétition de l'indu formée à l'encontre d'un professionnel de santé, était indispensable à l'exercice de son droit à la preuve et proportionnée au but poursuivi, en a exactement déduit que ces pièces ne devaient pas être écartées des débats.

Non déterminable à partir du texte fourni.

Non déterminable à partir du texte fourni.

rejet