AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372672cd58014677425a51
27 janvier 1993
27 janvier 1993
de maintien en détention ; "alors, d'une part, qu'il résulte des pièces du dossier, et notamment d'une lettre de l'avoué ayant déposé au greffe un mémoire pour l'inculpé, que la partie du dossier cotée
Source officiellePage 15 sur 414
soc
6137234dcd58014677408030
26 novembre 1999
26 novembre 1999
actes de soins pré-per et post-opératoires que couvre le forfait anesthésique ; qu'en faisant ainsi basculer ladite visite préanesthésique traditionnellement effectuée à la veille d'une intervention et cotée
Source officielle