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152 171 résultats pour « Dechano »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

61372105cd580146773f0500

Cassation

9 janvier 1990

9 janvier 1990

du contrat d'assurance" de la société, sans relever l'inopposabilité de cette déchéance à l'expert délégataire, l'arrêt a violé l'article 1275 du Code civil et l'artilce 12 du nouveau Code de procédure

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200476

Cassation

27 mai 2021

27 mai 2021

[O] avait « nécessairement » commis une faute en ne soutenant pas son pourvoi et en laissant intervenir la déchéance de celui-ci faute de déposer un mémoire contenant des moyens de cassation dans le délai

Source officielle
CC

comm

61372446cd58014677414276

Cassation

31 mai 2005

31 mai 2005

que la cour d'appel a accueilli cette action en écartant la fin de non-recevoir prise de la tolérance manifestée pendant cinq ans, et déclaré pour partie irrecevable la demande reconventionnelle en déchéance

Source officielle
CC

comm

613721eecd580146773f8d37

Cassation

11 janvier 1994

11 janvier 1994

l'inobservation par la banque de l'obligation d'information que lui impose l'article 48 de la loi du 1er mars 1984 dont les dispositions sont entrées en vigueur le 1er mars 1985, a pour seule sanction la déchéance

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100032

Cassation

24 janvier 2024

24 janvier 2024

Pour prononcer la déchéance du droit aux intérêts de la banque pour ces prêts, l'arrêt relève que la différence entre le taux contractuel et le taux retenu par l'expert de l'emprunteur est supérieure à

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00255

Cassation

7 mai 2025

7 mai 2025

L'administration des douanes et droits indirects fait grief à l'arrêt de décharger la société Mastellotto de la somme de 33 444 euros résultant de l'avis de mise en recouvrement du 27 juillet 2016, alors

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100305

Cassation

6 mai 2026

6 mai 2026

Les emprunteurs font grief à l'arrêt de rejeter leur demande de déchéance du droit aux intérêts, alors « que le manquement de la banque à l'obligation que lui fait, pour les prêts dont le taux d'intérêt

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100683

Cassation

27 juin 2018

27 juin 2018

du terme serait prononcée, et relevé qu'elle n'avait pas à notifier le prononcé de la déchéance du terme et pouvait se prévaloir de l'exigibilité des sommes dues en exécution du contrat de prêt et des

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100254

Cassation

24 mars 2021

24 mars 2021

A la suite du prononcé de la déchéance du terme par la banque, la caution a payé les sommes réclamées et assigné l'emprunteur en remboursement.

Source officielle
CC

comm

613723f7cd580146774107e1

Cassation

19 mars 2002

19 mars 2002

du terme, nonobstant toute stipulation contraire ; que la déchéance du terme n'étant pas encourue par le débiteur principal, elle ne peut être invoquée contre la caution ; qu'en décidant néanmoins que

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00985

Cassation

5 décembre 2018

5 décembre 2018

l'arrêt ne comportant dans son dispositif aucun chef prononçant une telle condamnation, le moyen n'est pas recevable ; Mais sur le moyen, en ce qu'il critique le refus de l'arrêt de prononcer la déchéance

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CA

Pôle 5 - Chambre 2

5fdc87cdbd2391ab1be06f24

Appel

16 novembre 2018

16 novembre 2018

la déchéance pour tous les produits de la classe 3 à compter du 13 novembre 2013.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

5fdc93ff851d1eb6f9a1ef58

Appel

14 novembre 2018

14 novembre 2018

Jean-Michel X... et Mme Françoise Y... épouse X... de leur demande d'indemnisation, Très subsidiairement, - dire et juger que la seule sanction applicable d'un TEG erroné est la déchéance,

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civ2

6137251acd5801467741afdc

Cassation

18 octobre 2007

18 octobre 2007

X..., celui-ci a déposé un dire tendant à voir constater la déchéance des poursuites et à faire juger que la caution était déchargée de toute obligation en raison de l'extinction de la créance ; qu'un

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300270

Cassation

22 mars 2018

22 mars 2018

19 mai 2010, la bailleresse lui a délivré un commandement de payer un arriéré d'indemnité d'occupation ; que, la locataire ayant formé opposition à ce commandement, la bailleresse l'a assignée en déchéance

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CA

16e chambre

5fd9ff49d738e5411d58833b

Appel

17 octobre 2019

17 octobre 2019

[F] fait valoir : que la mesure de saisie est nulle du fait de l'absence d'un titre exécutoire pour le prêt de 70.350 € , de l'inexistence d' une mise en demeure préalable et d'une déchéance du terme

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CA

Chambre 1-9

5fdb2f2d0b885e056bb84f6e

Appel

2 avril 2019

2 avril 2019

jugement, dont appel, du 1er mars 2017, le juge du Tribunal d'Instance de Marseille a : - infirmé la décision de la Commission de Surendettement des particuliers du 21 avril 2016, - prononcé la déchéance

Source officielle
CC

cr

61372561cd5801467741d390

Cassation

30 janvier 1996

30 janvier 1996

, quant à la mission principale d'administration de l'entreprise et non de simple assistance du débiteur, qui avait été définie par le tribunal de commerce, Charles-Marie Z... ne pouvait seul s'en décharger

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100417

Cassation

25 mai 2022

25 mai 2022

Un arrêt du 6 février 2020, après avoir retenu que la banque n'était fondée à réclamer à Mme [S], en l'absence de déchéance du terme prononcée contre elle, que les échéances impayées des prêts de janvier

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100762

Cassation

9 novembre 2022

9 novembre 2022

que la lettre du 6 août 2019 adressée par la banque à madame [S], par laquelle cette dernière était mise en demeure de régler sous huitaine la somme totale de 73 775,56 euros, ne prononçait pas la déchéance

Source officielle