Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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94 460 résultats pour « Demande relative à l'ouverture ou au déroulement d'une négociation collective »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article L420-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 75 > 47
Le gestionnaire d'une plate-forme de négociation communique à l'Autorité des marchés financiers la liste des Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen dans lesquels il compte fournir des moyens d'accès
Article L310-25-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 20
Pour les entreprises d'assurance dont le siège social est situé sur le territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut demander aux autorités de contrôle de l'Etat membre d'origine des informations
Article 57-3
Le directeur responsable a la possibilité d'augmenter, à l'ouverture des tables ou en cours de séance, le minimum des mises.
Article 1
Les domaines d'activité qu'elle comporte sont définis par les numéros d'identifiant des conventions collectives (IDCC) et la nomenclature des activités françaises (NAF).
Article A123-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 16 > 52
L'ouverture en France d'un établissement par un groupement européen d'intérêt économique ayant son siège hors de France donne lieu, par application de l'article 10 du règlement CEE n° 2137-85 du Conseil des Communautés européennes du 25 juillet 1985 relatif
Article R2272-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 67 > 27
I. - La Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle comprend : III.
Article D6122-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 81
L'Etat met à disposition du Parlement, de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle, des syndicats professionnels, du Conseil supérieur pour le reclassement professionnel et social des travailleurs
Article 67-20
Le minimum de mise est déclaré dans le cadre de la demande d'autorisation de jeux ou de son renouvellement. Il ne saurait être inférieur à 0,50 €.
Article D2261-4-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 06 > 95
Le groupe d'experts remet au ministre chargé du travail, dans un délai de deux mois à compter de sa saisine, un rapport sur les effets économiques et sociaux susceptibles de résulter de l'extension de la convention ou de l'accord concerné ou d'un ou plusieurs
Article L7253-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 54 > 26
A sa demande, le président du conseil exécutif de Martinique ou son représentant participe, au sein de la délégation française, à la négociation de ces accords.
Article L3123-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 00
Le salarié qui en fait la demande peut bénéficier d'une réduction de la durée du travail sous forme d'une ou plusieurs périodes d'au moins une semaine en raison des besoins de sa vie personnelle.
Article L214-46
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 81 > 02
Les créanciers dont le titre résulte de toute opération relative aux actifs d'un organisme de placement collectif immobilier n'ont d'action que sur ces actifs, à l'exception des actifs mentionnés au 2° de l'article L. 214-37.
Article L911-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 45
Les dispositions du livre II de la deuxième partie du code du travail sont applicables aux conventions et accords collectifs mentionnés à l'article L. 911-1 du présent code.
Article L7153-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 76
Dans les domaines de compétence de la collectivité territoriale de Guyane, l'assemblée de Guyane peut, par délibération, demander aux autorités de la République d'autoriser son président à négocier, dans le respect des engagements internationaux de la
Article L7253-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 41 > 08
Dans les domaines de compétence de la collectivité territoriale de Martinique, l'assemblée de Martinique peut, par délibération, demander aux autorités de la République d'autoriser le président du conseil exécutif à négocier, dans le respect des engagements
Article L3441-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 88 > 98
Dans les domaines de compétence du département, les conseils départementaux des départements d'outre-mer peuvent, par délibération, demander aux autorités de la République d'autoriser leur président à négocier, dans le respect des engagements internationaux
Article L4433-4-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 41 > 35
Dans les domaines de compétence de la région, les conseils régionaux de Guadeloupe, de Mayotte et de la Réunion peuvent, par délibération, demander aux autorités de la République d'autoriser leur président à négocier, dans le respect des engagements internationaux
Article R522-64
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 69 > 43
Il est ouvert jusqu'à ce que l'intéressé bénéficie d'une retraite à taux plein et au plus tard à soixante-cinq ans ; le droit cesse à la fin du mois qui précède celui de l'ouverture du droit à pension de vieillesse dans les conditions prévues par les
Article Annexe B
Si l'organisme évaluateur a effectué une demande pour les deux familles d'équipements, un audit de déroulement d'évaluation par famille d'équipements est prévu.
Article D6222-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 44 > 39
-Lorsque, en application des dispositions du premier alinéa de l'article L. 6222-4 et sans préjudice de l'application des dispositions de l'article D. 6222-6 relatives à l'ouverture des laboratoires et de leurs sites, les établissements publics de santé
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