de maçonnerie C...au préjudice de ce dernier et des époux Z...,- enfin, pour des faits de faux et usage de faux commis courant mai 1995 à Le Bourg d'Oisans concernant le devis de charpente-couverture

Par un mémoire en défense enregistré le 13 mars 2023, le département de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Par un mémoire en défense enregistré le 13 octobre 2022, le département de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

le 1er avril 2021, le département de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête.

[Adresse 5], à LA PLAINE SAINT-DENIS (93), au bénéfice de la société in'li.

Y... et de Mme Z... en vue de la reprise des sociétés par ces derniers ; que le 18 juillet 1997, M. Robert X..., au nom des associés, s'est engagé à céder les parts des sociétés à M.

dernier ayant déjà un avocat, il ne peut lui en être désigné un autre au titre de la commission d'office ; que si M.

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis, qui n'a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.

F... n'avait pas eu lieu, de sorte que ce dernier n'avait pas la qualité d'associé et que seul M.

il était le dirigeant à l'égard de la Société générale (la banque) ; que la société ayant été mise en redressement judiciaire, la banque a assigné la caution en exécution de son engagement ; que ce dernier

les derniers ne permet pas à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle sur le respect des droits de la défense et viole, en conséquence, les textes visés au moyen" ; Les moyens étant réunis ;

TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 08/04/2026 Débats en audience publique le 11/02/2026.

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 mars 2023, le département de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense enregistré le 6 février 2023, le département de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Par un mémoire en défense enregistré le 18 janvier 2023, le département de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 460 et 593 du Code de procédure pénale, en ce que l'arrêt attaqué ne constate pas que le prévenu ait eu la parole en dernier

que l'examen des flux financiers entre la SEPH et le bureau d'études PSC a révélé qu'une partie de la somme versée par la société, soit 35 millions FCFP, n'apparaissait pas dans la comptabilité de ce dernier

[M], agent général de l'assureur, ainsi que l'assureur de ce dernier, la société CGPA, pour manquement à son devoir de conseil lors du renouvellement, en 2006, des contrats souscrits en 1989 et 1993.