NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 7 MAI 2025 [D] [U] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Saint-Denis

la Cour européenne des droits de l'homme rendue au visa de l'article 1er du protocole additionnel n° 1 à la convention, l'espérance de la prise en charge d'un médicament par l'assurance maladie en dehors

Jocelyn X..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 16 décembre 2016 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (chambre civile TGI), dans le litige l'opposant à la société Caisse d'épargne

Selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis, 19 février 2020), un jugement du 25 novembre 2014 a prononcé le divorce de Mme [K] et M.

d'ébriété (ayant fait l'objet d'un contrôle positif par les autorités) 'suspension du permis 'accident de voiture entraînant la perte totale du véhicule Il valoir que les faits se sont produits en dehors

[C] demande à la cour de : ' Réformer en toutes ses dispositions la décision entreprise, ' Dire que son licenciement est dénué de cause réelle et sérieuse, ' Dire qu'il n'a pas été rempli de ses droits

Denis, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 18 décembre 1998, qui, pour utilisation sans autorisation d'une installation radioélectrique ayant pour effet

été poursuivis, sur le fondement des articles 3, 5 et 26 du décret du 21 juillet 1971 et 1er de l'arrêté ministériel du 22 novembre 1984, pour avoir exposé, fait circuler ou mis à la consommation des denrées

de denrées alimentaires corrompues pour des faits commis le 19 septembre 2014 en relevant que M. et Mme O... étaient propriétaires des lieux et par conséquent détenteurs dans un lieu de fabrication et

mouvements qui apparaissent sur les comptes de François X... entre octobre 1990 et octobre 1991 correspondent au prix de la construction édifiée sur le terrain de [...] acquis par Thierry C... avec des deniers

De plus, son architecture, sa décoration et ses aménagements extérieurs ont été particulièrement soignés.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de : Sylvie HYLAIRE, président Denis ARDISSON, président Didier MALINOSKY, vice-président placé

réparation des dommages causés par l'infraction ; "au motif qu'il convient de "tenir compte des revenus que l'intéressé tire de son activité professionnelle et de l'appropriation du fonds de commerce dénommé

il est affecté, a été ramené de quatre semaines en été à trois semaines, la quatrième semaine étant programmée durant une période de vacances scolaires de sorte que cette quatrième semaine fixée en dehors

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Groupe Denis & Co (la société

de la violation des articles L. 121-1 et L. 751-1 du Code du travail, 32-1, 455 et 624 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1382 du Code civil, fait grief à l'arrêt attaqué (Saint-Denis

X..., contestant la validité de la rupture anticipée du contrat de professionnalisation de rapporter la preuve qu'elle ne procédait pas d'une volonté claire et dénuée d'équivoque, la cour d'appel, qui

[K], a acquis un bien immobilier, pour le compte de la communauté, financé par un prêt de 600 000 euros consenti par Mme [E] et garanti à hauteur de 500 000 euros par un privilège de prêteur de deniers