litigieuse était subitement survenue le 18 mars 1992, pour remplacer un précédent représentant syndical qui avait été désigné le 9 mars 1992, soit seulement neuf jours plus tôt, ce qui était de nature

La société a saisi le tribunal judiciaire le 22 mars 2024 d'une demande d'annulation de cette désignation. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 3.

par l'Union locale CGT, le 14 juin 1994, de Mme X... en qualité de déléguée syndicale, alors, selon le moyen, d'une part, que la validité de la désignation d'un salarié en qualité de délégué syndical

Le 26 octobre 2021, la société a saisi le tribunal judiciaire d'une demande d'annulation de ces désignations. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

Q... soutient en substance qu'il a été désigné par la mère de celui-ci pour l'assister au cours de sa garde à vue, qu'il a informé les services de police de cette désignation, que ces derniers ont usé

la société Desquenne et Giral construction ; qu'en condamnant la société Desquenne et Giral construction, pour des faits commis par une personne morale distincte, sans constater que l'absorption de la

par chaque syndicat représentatif de sept délégués syndicaux et que la désignation de M.

la personne, qu'en cas de circonstances particulièrement graves interdisant sa désignation ; que pour ne pas désigner M.

A... font grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Nantua, 10 novembre 1993), d'avoir dit la désignation de M.

Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Carmet, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la société Staim Armor, de la SCP Masse-Dessen

; qu'en cas de désignations successives d'auxiliaires de justice, au titre de l'aide juridictionnelle, la désignation prévue par ce texte ne vise pas exclusivement la désignation initiale ; qu'en considérant

Q... a été désigné en qualité de représentant de la section syndicale était identique à celui retenu lors des élections précédentes à l'issue desquelles il avait été désigné pour la première fois ; qu'en

, qu'en jugeant que l'impropriété des termes de la désignation n'entraînait aucune conséquence juridique, alors qu'à défaut d'appréciation par le juge d'instance quant au cadre dans lequel la désignation

cette désignation, M.

Le caractère frauduleux d'une désignation syndicale s'apprécie à la date de la désignation. 9. L'intérêt à agir doit être apprécié au moment de l'engagement de l'action. 10.

tous ses effets pendant six années supplémentaires et a saisi le Tribunal afin que la société Traphold aux droits de laquelle a succédé la société Desquenne, soit condamnée à lui régler les échéances

de Mme X... en qualité de déléguée syndicale ; que la société Meda Pharma, estimant la désignation nulle comme effectuée dans le cadre d'un établissement n'atteignant pas l'effectif exigé par l'article

de Mme X... en qualité de déléguée syndicale ; que la société Meda Pharma, estimant la désignation nulle comme effectuée dans le cadre d'un établissement n'atteignant pas l'effectif exigé par l'article