Un mémoire a été présenté, pour la commune de Docelles, le 10 janvier 2023, et n'a pas été communiqué.

judiciaire et le mandataire ad hoc de la société font grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / que le droit de rétention, qui n'est pas une sûreté et n'est pas assimilable au gage

antérieurement à l'ouverture de la procédure collective, fût-elle une procédure de sauvegarde, qui réunit les créanciers en une collectivité et emporte, dès ce moment, appréhension de l'immeuble dans leur gage

au juge au jour où il statue ; que, dès lors, en déduisant la mauvaise foi de Mme [Z] du fait qu'elle avait multiplié les crédits à la consommation afin d'acquérir trois véhicules haut de gamme

Y... faisait valoir que c'est en février 1984 que la société SODEMA a laissé dépérir son gage hypothécaire, en ne s'opposant pas à la vente à bas prix du patrimoine, hypothéqué à son profit, de la société

marque communautaire "M Monster Energy", qu'elle était un des leaders mondiaux sur le marché des boissons énergisantes, qu'elle produisait et distribuait sous la marque "M Monster Energy" une très large gamme

mandataire ad hoc, alors, selon le pourvoi, que dès lors que les biens objets du plan de cession sont déclarés inaliénables jusqu'au paiement complet de leur prix par le cessionnaire, ces biens sont le gage

d'avoir, dans le cadre du litige l'opposant à ses frères Maurice et Claude pour la liquidation des successions de leurs parents, ordonné la vente par licitation d'une commode Louis XVI et d'une lampe Gallé

son établissement et non de celui de la découverte de l'écrit argué de faux ; qu'en l'espèce, le document informatique fixant la date d'ouverture du compte joint au 6 août 1990 et la constitution de gage

A..., Raymond Y... se serait approprié les secrets du groupe X... à titre de gage sur le groupe adverse dans la perspective de la régularisation des derniers contrats ; que, toutefois, les différentes

Waltraud, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 7 juin 2001, qui, pour détournement de gage, l'a condamnée à 1 an d'emprisonnement dont 10 mois avec sursis

l'utilisateur de récupérer la pièce de monnaie si le chariot de transport est reconduit dans un dépôt l'autre spécifique à des formes spéciales de ce système de serrure ne permettant de récupérer le gage

Un jugement du 5 septembre 2012 a prononcé le redressement judiciaire de la société Game France. 3.

d'appel de Riom (4e chambre civile (sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société l'Odyssée interactive jeux video.com, dont le siège est [...] , 2°/ à la société l'Odyssée interactive games

relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des thés haut de gamme

concernant un projet d’ordonnance relative aux gares routières et emplacements d’arrêts

Gérard Y... mentionnée dans le document produit par la Sncf et intitulé "Cessation de fonctions" était la gare de Saint Louis, il résulte des propres pièces produites par M.

La société de droit allemand Dochas GmbH (ci-après « Dochas ») a pour activité principale déclarée la commercialisation sur internet d'articles divers qu'elle précise acquérir en vrac dans des cartons