Dominique, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 6 mai 2003, qui, pour exploitation non autorisée d'une installation classée pour la protection de l'environnement, l'a

Composition lors du délibéré : Bernard BOUTIE, Président de Chambre, Dominique NOLET, Conseiller déléguée à la protection de l'enfance et Dominique MARGUERY, Conseiller.

C... était devenu propriétaire par usucapion de la moitié de la sente litigieuse, la cour d'appel s'est bornée à relever que depuis 1935, le sentier avait été cultivé par les agriculteurs exploitant le

décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L. 133-8-7, L. 161-1-5 ou L. 244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles.

Pour sa part, Dominique X... demandait, par voie de conclusions, que fussent constatées d'une part, l'existence d'une délégation de pouvoirs, d'autre part, l'état de contrainte subi par cette dernière

Dominique, contre l'arrêt n° 280 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DOUAI, en date du 2 février 1994, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de complicité d'abus de biens sociaux

et subdélégation de pouvoir, notamment dans la filière médico-sociale, et que les termes de ces délégations évoquent des domaines de compétences variés, ainsi que la responsabilité pénale du délégataire

pourvoi n° 05-16.318), que le 30 mai 2004, un incendie a détruit les locaux de la société Etablissements Y..., laquelle avait souscrit une police d'assurance multirisques auprès de la société Sagena, devenue

Madame Laure CHASSAGNE, Présidente, assistée de Madame Laurence BONNOT et Monsieur Dominique BIANCO, assesseurs, et de M. Hugo VALLEE, Greffier.

GRAFFEO, vice-présidente placée déléguée, en présence de K. TELLO, greffier lors des débats et G.

PAR CES MOTIFS Nous, Dominique FRANCKE, Président, délégué par le premier Président de la Cour d'Appel de Grenoble, statuant publiquement par ordonnance contradictoire et en dernier ressort, Déclare

Vu la décision par laquelle le président du tribunal a délégué les pouvoirs qui lui sont attribués par l'article R. 351-3 du code de justice administrative à Mme Lepetit-Collin, vice-présidente.

Vu la décision par laquelle le président du tribunal a délégué les pouvoirs qui lui sont attribués par l'article R. 351-3 du code de justice administrative à Mme Lepetit-Collin, vice-présidente.

Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. M.

», à laquelle était attaché Monsieur Dominique X..., soit le 1 er décembre 2010, ce dernier n'avait ni directement ni par l'intermédiaire du syndicat CFDT fait acte de candidature comme Délégué du personnel

d'une responsabilité en matière de sécurité dans leurs domaines de compétences propres ; qu'une telle diffusion de délégation de pouvoirs au sein de l'entreprise équivaut à une absence réelle de délégation

grande autonomie de Friedhelm X..., lequel, théoriquement sous les ordres de Peter B..., en référait directement à Herbert A... en cas de difficulté ; qu'il en ressort que Herbert A... n'avait pas délégué

Z..., demeurant .... 33 à Bobigny (93000), Mme Dominique Y... et Mme Jeanine X... ; le SYNDICAT DES CADRES CGT DE LA VILLE DE BOBIGNY, M.