X... relative à la période durant laquelle ses bulletins de paie ne mentionnaient aucune prime d'ancienneté, au seul motif que son salaire était supérieur au minimum conventionnel augmenté de cette prime

l'emprise d'un état alcoolique en état de récidive légale résultant de la condamnation du 4 août 1993 et a prononcé à son encontre la peine de six mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve durant

jusqu'à l'arrêt de la cour d'appel ; qu'en vertu du principe de continuation automatique des contrats en cours, affectés ou non d'intuitu personae, la convention de compte courant continue à fonctionner durant

Code de la sécurité sociale et de celles du décret n° 77-812 du 13 juillet 1977 relatif au régime de sécurité sociale des agents stagiaires ; alors, selon le second moyen, que le délai de trois ans durant

nombre d'heures travaillées dans la semaine, auquel il ajoutait une série de tâches pour obtenir les durées du travail mensuel revendiqué, soit le plus souvent 186,19 heures par mois sauf 190,19 heures durant

déclarations en vue d'obtenir d'un organisme public des prestations indues, et a débouté en conséquence la CPAM des Hauts-de-Seine de ses demandes, alors : « 1°/ qu'un assuré ne peut exercer une activité durant

l'assignation délivrée le 8 octobre 2003 soit effectivement plus de deux mois après le jugement d'ouverture du 24 juillet 2003 ne pouvait en aucun cas être retenue et se fonder sur un commandement délivré durant

de la SA Marina Beaulieu de la participation de la société Affichage Giraudy dans cette société pour 1 franc avec abandon d'une partie des avances consenties à cette dernière, l'engagement d'acheter durant

de redressement et de règlement du passif, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de motifs et a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'après avoir entendu ou dûment

X... comme démissionnaire sans engager de procédure de licenciement et sans, par conséquent, lui adresser une lettre de rupture, dûment motivée, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L.

payer à l'apprenti une somme en réparation du préjudice résultant de la rupture irrégulière du contrat ainsi qu'à lui remettre, sous astreinte, les documents de rupture de ses contrats d'apprentissage dûment

X..., titulaire d'un brevet couvrant une machine destinée à l'élagage et l'ébourgeonnage des sarments de vignes, a consenti à la société anonyme des Ateliers mécaniques Lucien Durand (la SACM Lucien Durand

D..., d'origine comorienne et sans emploi ni ressources fixes à Tarbes, n'a que très imparfaitement respecté le contrôle judiciaire auquel il avait été astreint durant l'instruction ; qu'il a fait l'objet

prenait effet à l'ouverture du chantier ou en début d'exécution des travaux et expirait à la réception ; qu'il en résultait donc clairement qu'étaient couverts par cette police tous dommages survenus durant

Mme Z... fait grief à l'arrêt d'avoir condamné la MAAF à lui verser, au titre de son préjudice soumis à recours, une certaine somme incluant une indemnité pour trouble dans ses conditions d'existence durant

du salarié dans le cadre d'un plan social soumis à consultation du comité d'entreprise constitue une rupture à l'initiative du salarié et ne donne pas lieu au bénéfice de la priorité de réembauchage durant

circonstances atténuantes relatives à la méconnaissance d'un régime fiscal d'imposition à la TVA prétendument complexe pour un néophyte alors qu'elle avait relevé que les manquements constatés avaient conduit, durant

1977 et de l'avoir en conséquence débouté de sa demande en paiement d'un rappel de salaire horaire de ce chef, alors qu'il résultait à l'évidence des disques controlographes versés aux débats que, durant