Y... en qualité de délégué syndical pour l'unité économique et sociale qui seraient constituée entre les sociétés Leader Grasse et Leader Juan les Pins et Cannet Distribution ; Sur le premier moyen

La société a adressé au salarié, le 27 septembre 2019, une lettre précisant le motif économique de la rupture puis lui a notifié une « rupture d'un commun accord pour motif économique après acceptation

Le licenciement pour motif économique de Mme [P] lui a été notifié.

- jugé le licenciement pour motif économique justifié. - jugé que la société Falconstore Software a respecté ses obligations en termes de procédure et de recherche de reclassement.

immixtion dans la gestion économique et sociale de cette dernière ; qu'en affirmant que « le fait que de nombreuses interventions de M.

ou à des mutations technologiques ; que le juge prud'homal est tenu de contrôler le caractère réel et sérieux du motif économique du licenciement, de vérifier l'adéquation entre la situation économique

X..., engagé le 4 janvier 1988 par la société Sofiseb en qualité de responsable du secteur Rhône-Alpes, a été licencié pour motif économique le 5 juin 1990 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt

du foyer, pour calculer le préjudice économique de M.

Selon l'article L. 2312-15 du code du travail, le comité social et économique émet des avis et des vœux dans l'exercice de ses attributions consultatives.

motif économique réel et sérieux justifiant les licenciements et que les « autres condamnations » que M.

autonome qui conserve son identité et poursuit son activité ; que constitue une entité économique autonome un ensemble organisé de personnes et d'éléments corporels ou incorporels poursuivant un objectif

F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 13 MAI 2026 Le comité social et économique

de licenciement, alors, selon le moyen : 1 / qu'un ensemble organisé de salariés affectés à une tâche commune peut, même en l'absence d'autres facteurs de production, correspondre à une entité économique

X..., employé de la société Yves Rocher, a été licencié pour motif économique par lettre du 22 mars 1993 lui proposant d'adhérer à une convention de conversion ; Attendu que l'employeur fait grief à

. ; que ce dernier les a licenciées pour motif économique, Z... Hubert le 12 mars 1992, Z...

X..., engagé le 1er octobre 1995 par l'association d'éducation populaire de l'Ecole Saint-Joseph des Carmes en qualité de professeur de français à temps partiel, a été licencié pour motif économique le

Le 30 novembre 2017, il a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement économique.

Le 16 juin 2017, elle a été convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement économique.

La lettre du 4 décembre 2015 mentionne les difficultés économiques de la société CENDRES + METAUX FRANCE.

conservant son identité, dont l'activité est poursuivie ou reprise et que constitue une entité économique un ensemble organisé de personnes et d'éléments corporels ou incorporels permettant l'exercice