Uitgeversmaatschappij De Telegraaf B.V. and Others v. the Netherlands (partial decision), no. 39315/06, 18 May 2010, in respect of the Netherlands Association of Journalists and the Netherlands Society of Editors-in-Chief

DS, agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 3] Représentée par Me Yann NOTHUMB de la SCP YANN NOTHUMB - EDITH

Il est le rédacteur en chef du quotidien national d’information România liberă , édité par la société «   R   », la seconde requérante. A.     La genèse de l’affaire 6.

Such are the demands of pluralism, tolerance and broadmindedness without which there is no ‘democratic society’.

    The applicant has been editor of a weekly newspaper, Bryanskiye Budni ( Брянские будни ), since he founded it in 1999. 7.

réponse par la requérante, Après en avoir délibéré, rend la décision suivante   : EN FAIT La requérante, la SARL Vérités Santé Pratique Sarl, prise en la personne de son représentant légal, est éditrice

Ce livre fut édité à compte d'auteur par la maison d'édition «   La pensée universelle   ». 9.

Elle était l'éditrice et la rédactrice en chef du bimensuel Gençliğin Sesi (la Voix de la Jeunesse) publié à Istanbul. A.     L'article publié dans le bimensuel Gençliğin Sesi 10.

Néanmoins, si l'auteur est connu, luxembourgeois et domicilié dans le Grand-Duché, l'imprimeur, l'éditeur ainsi que tout complice, sont à l'abri de toute poursuite.   » 30.

Lorsque les faits visés aux paragraphes ci-dessus sont commis par la voie des périodiques visés à l’article 3 de la loi n o 5680 sur la presse, l’éditeur est également condamné à une amende égale à 90

Elle édite entre autres le quotidien à grand tirage BILD . A.     La genèse de l’affaire 7.

, sont conjointement et solidairement responsables des dommages matériels et moraux résultant des actes commis par l’intermédiaire des œuvres imprimées et, dans le cas des périodiques, l’auteur et l’éditeur

Such are the demands of that pluralism, tolerance and broadmindedness without which there is no “democratic society” (see, among the recent authorities, Morice v.

    La requérante, une association enregistrée ( Verein ) à Vienne, édite le périodique TATblatt .

ses mandants sans accord de ce dernier ; que la renonciation à un droit ne se présume pas, mais doit résulter d'actes manifestant sans équivoque la volonté d'abdiquer ; qu'il s'ensuit qu'une simple tolérance

la doctrine administrative publiée sous la référence BOI-CF-IOR-10-20 conforte, en son paragraphe n°60, sa position sur ce point ; en outre, une note administrative du 21 octobre 1954 prévoyait une tolérance

[Localité 21].tm.fr, édité par la société [Localité 21] licences, outre, pour la société Polyflame Europe, sur le site www.polyflame.com ; Que la commune de [Localité 21] a interjeté appel du jugement

  The case concerns the applicant's conviction by the State Security Court on account of the publication of an article in the newspaper whose responsible editor he is.

Lingens, an Austrian journalist born in 1931, resides in Vienna and is editor of the magazine Profil. I. THE APPLICANT’S ARTICLES AND THEIR BACKGROUND 9.