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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008173088

Admin. suprême

3 mai 2004

3 mai 2004

d'Etat d'annuler la décision du 3 avril 2001 par laquelle le jury de validation des acquis professionnels a refusé de lui délivrer des dispenses d'épreuves du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110017

Cassation

16 janvier 2019

16 janvier 2019

Emile Z..., domicilié [...] (République du Congo), pris en qualité de syndic liquidateur de la société Commisimpex, 5°/ à M. Aiméry C... , domicilié [...]

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_25PA00877_20260325

Admin. Appel

25 mars 2026

25 mars 2026

Il soutient que : - l’absence d’appréciation générale sur la notation de son notateur de second degré a pour effet d’entacher d’incomplétude son dossier administratif ; - la décision ministérielle

Source officielle
CC

cr

613725b9cd580146774200e1

Cassation

7 avril 1998

7 avril 1998

de l'épisode grippal relaté dans le rapport d'accident dont la prévenue est cosignataire et dont elle a fait état lors de son audition par les docteurs Y... et Rudler; qu'il résulte clairement des deux

Source officielle
CC

cr

61372698cd58014677426dfa

Cassation

11 octobre 2006

11 octobre 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze octobre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbc5bd3db21cbdd8e36f

Appel

27 juin 2011

27 juin 2011

* * * * * Monsieur Nicolas X... et Madame Emilie Y... sont les parents d'une enfant née le 12 mars 2003, prénommée Tiffany, qu'ils ont reconnue.

Source officielle
CC

cr

61372647cd58014677424520

Cassation

28 septembre 2004

28 septembre 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit septembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

Source officielle
CA

1ère Chambre

69facdefcdc6046d47bee445

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

: Société MACIF [Adresse 2] [Localité 3] ayant tous les deux pour avocat postulant Me Jean louis BELOT de la SCP SCP MARRET & CHAUVIN, avocat au barreau de DEUX-SEVRES, et pour avocat plaidant

Source officielle
CC

civ1

613723c2cd5801467740dcbb

Cassation

4 juillet 2001

4 juillet 2001

entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, à l'enseigne "Vincent meubles", dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux

Source officielle
CC

soc

61372103cd580146773f044a

Cassation

5 octobre 1989

5 octobre 1989

Marie veuve Y..., demeurant à Ajaccio (Corse), immeuble Le Golo, bâtiment D, rue du docteur Del Pellegrino, en cassation d'un arrêt rendu le 6 octobre 1987 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e

Source officielle
CC

cr

613725accd5801467741fad1

Cassation

21 octobre 1997

21 octobre 1997

faits; que Georges Y..., identifié par son numéro de plaque minéralogique, a, tout au long de la procédure, contesté les faits, donnant de ceux-ci une version totalement différente, selon laquelle Emile

Source officielle
CC

cr

6137262ccd580146774237f7

Cassation

11 décembre 2002

11 décembre 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze décembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Source officielle
CC

soc

6079b12a9ba5988459c5150b

Cassation

23 novembre 1988

23 novembre 1988

Sur le premier moyen : Attendu qu'à la suite du décès survenu le 23 août 1978 d'Emile X..., directeur commercial de la Société de conseils et d'expertises économiques (SCEE), les consorts X... ont

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007836059

Admin. suprême

11 mars 1994

11 mars 1994

Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la note de service n° 87-295 du ministre de l'éducation nationale en date du 30 septembre 1987 relative à la situation des personnels enseignants du second degré

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2007:C200948

Cassation

12 juin 2007

12 juin 2007

textes que l'affiliation au régime de protection sociale des non-salariés des professions agricoles est subordonnée à la mise en valeur d'une exploitation dont la superficie est déterminée selon une demie

Source officielle
CC

civ2

607943529ba5988459c41f32

Cassation

16 juillet 1976

16 juillet 1976

HOMOLOGUE UN CONCORDAT VOTE PAR UNE ASSEMBLEE DES CREANCIERS DE LA SOCIETE LES TRANSPORTS DE LIQUIDES (STL), DONT CHENARD EST SYNDIC AU REGLEMENT JUDICIAIRE, TROIS DES CREANCIERS, HAVARD, LAMBERT ET VAN DEN

Source officielle
CC

cr

61372523cd5801467741b42b

Cassation

13 avril 1992

13 avril 1992

du dossier ; qu'au surplus, il apparaît clairement que ce numéro a fait l'objet d'une rectification par surcharge qui n'existe pas dans la pièce certifiée conforme et qu'enfin, la superposition des deux

Source officielle
CC

cr

613725b0cd5801467741fcbf

Cassation

18 février 1998

18 février 1998

en date du 20 novembre 1996 et en présence de Mme B..., juge au tribunal de grande instance de Vannes ; "alors que la chambre des appels correctionnels est composée d'un président de chambre et de deux

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2308155_20230724

Administratif

24 juillet 2023

24 juillet 2023

aux demandeurs d'asile qu'elle occupe avec sa fille, situé 1 square Emile Littré, logement n°411, à Cholet (49), et géré par l'association ADOMA.

Source officielle
CC

cr

613724fecd5801467741a172

Cassation

23 juin 1988

23 juin 1988

attaqué a prononcé la nullité du contrat d'assurance n° 6873937 du 13 juillet 1980 et ordonné la mise hors de cause des Mutuelles unies ; " aux motifs, d'une part, qu'" il importe peu de savoir de qui émane

Source officielle

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