AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725eccd58014677421961
2 mai 2001
2 mai 2001
, et était contrôlé par des professionnels qualifiés, et que la publicité litigieuse ne prétendait pas d'écrire le processus complet de fabrication ; qu'ainsi la cour d'appel n'a pas justifié sa décision
Source officiellePage 15 sur 76
cr
6079a8789ba5988459c4d641
7 juillet 2005
7 juillet 2005
Cotte président, M. Blondet conseiller rapporteur, MM. Joly, Pibouleau, Le Gall, Farge, Challe, Pelletier, Palisse, Mmes Koering-Joulin, Desgrange, MM.
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