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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 4
6347ac5b29ffd2adfff4f3ca
12 octobre 2022
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 4 ARRET DU 12 OCTOBRE 2022 (n° 170 , 15 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG
6347ac5b29ffd2adfff4f3ce
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 4 ARRET DU 12 OCTOBRE 2022 (n° 172 , 15 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG
6347ac5d29ffd2adfff4f3d2
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 4 ARRET DU 12 OCTOBRE 2022 (n° 174 , 15 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N°
6347ac5d29ffd2adfff4f3d6
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 4 ARRET DU 12 OCTOBRE 2022 (n° 176 , 18 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG
6347ac5e29ffd2adfff4f3d8
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 4 ARRET DU 12 OCTOBRE 2022 (n° 177 , 18 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N°
6347ac6329ffd2adfff4f3e4
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 4 ARRET DU 12 OCTOBRE 2022 (n° 180 , 18 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N°
6347ac6529ffd2adfff4f3ec
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 4 ARRET DU 12 OCTOBRE 2022 (n° 184 , 17 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N°
6347ac6529ffd2adfff4f3ee
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 4 ARRET DU 12 OCTOBRE 2022 (n° 185 , 15 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG
Pôle 6 - Chambre 9
62cfb24a548bc59fcf4f10a8
13 juillet 2022
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRÊT DU 13 JUILLET 2022 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/08297
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01373
10 mai 2017
GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01374
1ère Chambre
DTA_2400413_20250429
29 avril 2025
lui causent un préjudice considérable en terme de carrière dès lors que son projet de détachement auprès de l'agence de l'enseignement français à l'étranger (AEFE), après son séjour en Polynésie française
Cour d'Appel
6253c9e3bd3db21cbdd89764
18 juin 2007
MM Fernand, Michel et François X...
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007856062
29 juillet 1994
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 5 juillet 1990, présentée par l'Assemblée nationale et fédérale d'associations de sous-officiers de carrière de l'armée française
civ2
61372276cd580146773fd498
12 avril 1995
(Alpes-Maritimes), 45 / de Mme Monique T..., épouse XF..., domiciliée ... à Carrières-sur-Seine (Yvelines), 46 / de Mlle Françoise, Marie-Madeleine XW..., domiciliée ...
DTA_2300019_20231024
24 octobre 2023
au cours de l'année scolaire 2018-2019 ; - le ministre de l'éducation a commis une faute dans la gestion de sa carrière dès lors qu'elle n'a pas bénéficié de son troisième rendez-vous de carrière lorsqu'elle
ECLI:FR:CCASS:2011:C200337
17 février 2011
X... à la somme de 62.610,97 euros et d'avoir condamné la GMF à payer à Madame Françoise X... la somme de 62.610,97 euros ; AUX MOTIFS PROPRES QUE la GMF ne conteste pas devoir, au titre de la garantie
9ème Chambre
DCA_21PA06599_20230512
12 mai 2023
Par un jugement n° 2100180 du 9 novembre 2021, le tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté sa demande.
soc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00641
9 avril 2015
du fond ont estimé que la lettre du 28 octobre 1983 n'avait pas modifié les dispositions de celle du 25 janvier 1972 posant la condition d'appartenance ou de réintégration du salarié à la Compagnie française
6253cc62bd3db21cbdd8ff1c
27 novembre 2012
C/ Mme Françoise Y...épouse X...
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