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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100260

Cassation

30 mars 2022

30 mars 2022

Ce texte stipule : « Le Gouvernement français s'engage à ne pas revendiquer comme ses ressortissants les nationaux français résidant en Tunisie qui acquerront la nationalité tunisienne par voie de naturalisation

Source officielle
CC

cr

6137258ecd5801467741ec14

Cassation

9 décembre 1992

9 décembre 1992

X... à la somme de 1 162 915,12 francs et condamné Charles Y... à payer à Franck X... la somme de 682 985,20 francs ; "aux motifs que la Cour trouve dans l'ensemble des documents versés en la cause

Source officielle
CC

cr

613725b3cd5801467741fe1a

Cassation

5 novembre 1996

5 novembre 1996

pour une durée de 18 mois; "aux motifs que la mesure d'interdiction du territoire français prononcée à l'égard d'une personne qui n'a pas de charges de famille en France, qui a déjà été condamnée,

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00473

Cassation

5 juin 2019

5 juin 2019

, précise que les personnes redevables sont les fabricants établis en France qui livrent les produits concernés sur le marché français, les personnes qui ont importé en provenance de pays tiers à l'Union

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00472

Cassation

5 juin 2019

5 juin 2019

, précise que les personnes redevables sont les fabricants établis en France qui livrent les produits concernés sur le marché français, les personnes qui ont importé en provenance de pays tiers à l'Union

Source officielle
CC

cr

61372580cd5801467741e493

Cassation

6 mars 1996

6 mars 1996

Jean-François, - X...

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CC

cr

613725b0cd5801467741fc89

Cassation

19 juin 1997

19 juin 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

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CC

soc

6137237ccd5801467740a67b

Cassation

30 novembre 2000

30 novembre 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100805

Cassation

10 décembre 2025

10 décembre 2025

jugée en France si, notamment, elles ne contiennent rien de contraire à l'ordre public international français ou aux principes de droit public applicables en France ; qu'au regard de l'obligation, consacrée

Source officielle
CC

cr

6079a8ca9ba5988459c4ef55

Cassation

28 janvier 2004

28 janvier 2004

... un emploi pendant quelques mois ; que Jean-François B... limitait sa participation au départ de Jean-Yves Y... à ce rôle d'intermédiaire (arrêt page 26) ; que Jean-François B... avait néanmoins pris

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comm

6137216bcd580146773f398a

Cassation

19 février 1991

19 février 1991

et possédés par des personnes morales dont le siège est hors de France ; que la société Marelsa a invoqué les dispositions de l'article 26 de la convention fiscale franco-suisse du 9 septembre 1966 selon

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100421

Cassation

8 juillet 2020

8 juillet 2020

Pour que ces décisions soient opposables en France, il incombe au juge français de vérifier que trois conditions sont réunies, à savoir la compétence indirecte du juge étranger fondée sur le rattachement

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comm

613720f2cd580146773efb85

Cassation

20 juin 1989

20 juin 1989

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Y...

Source officielle
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comm

613720f4cd580146773efc88

Cassation

20 juin 1989

20 juin 1989

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur X...

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CC

comm

61372102cd580146773f039c

Cassation

20 juin 1989

20 juin 1989

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur X...

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comm

613720eecd580146773ef913

Cassation

28 février 1989

28 février 1989

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur X...

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CC

cr

DEAUX, en date du 10 juin 1997, qui, dans la procédure suiviec/Francis X

613725c7cd5801467742071d

Cassation

24 septembre 1998

24 septembre 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu

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cr

61372543cd5801467741c4d4

Cassation

3 juin 1993

3 juin 1993

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois juin mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant

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cr

613725becd5801467742033b

Cassation

22 septembre 1999

22 septembre 1999

en 1998, tout en étant le père d un enfant français né sur le territoire français, la cour d appel a privé sa décision de base légale ; "2) alors que la juridiction qui statue sur l interdiction du

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CC

cr

613726a6cd58014677427610

Cassation

14 décembre 2005

14 décembre 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze décembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

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