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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100260
30 mars 2022
Ce texte stipule : « Le Gouvernement français s'engage à ne pas revendiquer comme ses ressortissants les nationaux français résidant en Tunisie qui acquerront la nationalité tunisienne par voie de naturalisation
cr
6137258ecd5801467741ec14
9 décembre 1992
X... à la somme de 1 162 915,12 francs et condamné Charles Y... à payer à Franck X... la somme de 682 985,20 francs ; "aux motifs que la Cour trouve dans l'ensemble des documents versés en la cause
613725b3cd5801467741fe1a
5 novembre 1996
pour une durée de 18 mois; "aux motifs que la mesure d'interdiction du territoire français prononcée à l'égard d'une personne qui n'a pas de charges de famille en France, qui a déjà été condamnée,
comm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00473
5 juin 2019
, précise que les personnes redevables sont les fabricants établis en France qui livrent les produits concernés sur le marché français, les personnes qui ont importé en provenance de pays tiers à l'Union
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00472
61372580cd5801467741e493
6 mars 1996
Jean-François, - X...
613725b0cd5801467741fc89
19 juin 1997
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt
soc
6137237ccd5801467740a67b
30 novembre 2000
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.
ECLI:FR:CCASS:2025:C100805
10 décembre 2025
jugée en France si, notamment, elles ne contiennent rien de contraire à l'ordre public international français ou aux principes de droit public applicables en France ; qu'au regard de l'obligation, consacrée
6079a8ca9ba5988459c4ef55
28 janvier 2004
... un emploi pendant quelques mois ; que Jean-François B... limitait sa participation au départ de Jean-Yves Y... à ce rôle d'intermédiaire (arrêt page 26) ; que Jean-François B... avait néanmoins pris
6137216bcd580146773f398a
19 février 1991
et possédés par des personnes morales dont le siège est hors de France ; que la société Marelsa a invoqué les dispositions de l'article 26 de la convention fiscale franco-suisse du 9 septembre 1966 selon
ECLI:FR:CCASS:2020:C100421
8 juillet 2020
Pour que ces décisions soient opposables en France, il incombe au juge français de vérifier que trois conditions sont réunies, à savoir la compétence indirecte du juge étranger fondée sur le rattachement
613720f2cd580146773efb85
20 juin 1989
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Y...
613720f4cd580146773efc88
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur X...
61372102cd580146773f039c
613720eecd580146773ef913
28 février 1989
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur X...
DEAUX, en date du 10 juin 1997, qui, dans la procédure suiviec/Francis X
613725c7cd5801467742071d
24 septembre 1998
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu
61372543cd5801467741c4d4
3 juin 1993
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois juin mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant
613725becd5801467742033b
22 septembre 1999
en 1998, tout en étant le père d un enfant français né sur le territoire français, la cour d appel a privé sa décision de base légale ; "2) alors que la juridiction qui statue sur l interdiction du
613726a6cd58014677427610
14 décembre 2005
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze décembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur
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