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431 051 résultats pour « Francis Deffresnes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00191

Cassation

16 mars 2022

16 mars 2022

, à savoir l'ensemble des départements de la France métropolitaine et les départements d'Outre-Mer. 2.

Source officielle

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CC

cr

613725dfcd580146774212b6

Cassation

17 mai 2001

17 mai 2001

français sur la période allant de janvier 1998 à juin 1998 (pièce 4-4) ; que ces encaissements en espèces, provenant de la société HIRN AG, s'élèvent à 2 581 576 francs français sur la période allant

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00021

Cassation

5 janvier 2023

5 janvier 2023

devant la juridiction étrangère dans des conditions analogues à celles prévues par la loi française. 14.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03350

Cassation

1 juin 2016

1 juin 2016

K... demeure sur le territoire français depuis moins de cinq ans ; qu'il n'a ni emploi, ni ressources en France, pays dont ils ne maîtrise pas la langue ; que son épouse est de nationalité roumaine ; que

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03351

Cassation

1 juin 2016

1 juin 2016

I... demeure sur le territoire français depuis moins de cinq ans ; qu'il n'a ni emploi, ni ressources en France, pays dont ils ne maîtrise pas la langue ; que son épouse est de nationalité roumaine ; que

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR02738

Cassation

15 juin 2016

15 juin 2016

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

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CC

comm

6137222acd580146773fac3c

Cassation

8 mars 1994

8 mars 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Pascual France, dont le siège

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CC

cr

6137267ecd58014677426001

Cassation

11 février 2004

11 février 2004

sans contrepartie, le premier deux chèques d'un montant total de 111.168,19 francs français, la seconde 42 chèques d'un montant total de 1.702.492,40 francs français prélevés de façon occulte sur les

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CC

cr

6137261ccd5801467742304b

Cassation

3 juin 2004

3 juin 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois juin deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

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CC

cr

61372527cd5801467741b65f

Cassation

19 juin 1989

19 juin 1989

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-neuf juin mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant

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CC

cr

6137264fcd5801467742494f

Cassation

1 octobre 2003

1 octobre 2003

ait été en mesure de les discuter contradictoirement ; qu'il résulte des énonciations du procès-verbal de débat contradictoire qu'aucune "reprise des débats" utile pour la défense de Franck X... n'a eu

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cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01612

Cassation

29 novembre 2022

29 novembre 2022

Il a été interpellé aux Emirats arabes unis et remis aux autorités françaises le 5 août 2022. 3.

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CC

cr

6137260acd580146774227e0

Cassation

28 juin 2000

28 juin 2000

et intérêts et la condamnation au titre des frais irrépétibles sera portée à 3 000 francs ; " alors que la légitime défense exclut toute faute et ne peut donner lieu à une action en dommages et intérêts

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TJ

MONTREUIL JCP

6a0f7068cdc6046d477dfc86

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

C/ [K] [C] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE DU 19 MAI 2026 DANS LE LITIGE ENTRE : DEMANDEUR Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT MUTUEL

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00186

Cassation

15 février 2023

15 février 2023

Ils ont saisi les magistrats instructeurs de demandes tendant, d'une part, à contester la compétence des juridictions françaises, en l'absence de faits commis sur le territoire français ou par un ressortissant

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comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00810

Cassation

4 octobre 2016

4 octobre 2016

et la Lettonie, la notion d'établissement stable en France, qui emporte obligation de déposer en France les déclarations fiscales afférentes, suppose une installation fixe d'affaires par l'intermédiaire

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CA

16e chambre

5fd95511ad5da13e80ef3c71

Appel

20 février 2020

20 février 2020

LAFON, avocat au barreau de VERSAILLES Me Virginie DESPORT-AUVRAY, avocat au barreau de VERSAILLES RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE VINGT FEVRIER DEUX MILLE VINGT, La cour

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CC

civ1

613723b0cd5801467740cf23

Cassation

3 avril 2001

3 avril 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Digne et Françoise, dont le siège est ..., en cassation d'un

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CC

cr

6079a8779ba5988459c4d5f3

Cassation

29 juin 2005

29 juin 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf juin deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00958

Cassation

21 mars 2017

21 mars 2017

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

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