subi par la société Mumm, alors, selon le pourvoi, que la société Ersa faisait valoir dans ses conclusions du 13 septembre 1993 que toutes les précautions avaient été prises pour que le véhicule soit gardé

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté l'exception de nullité de la garde à vue de M.

que la cour d'appel a inversé la charge de la preuve; qu'en second lieu, en estimant que les attestations produites par Mme X... étaient insuffisantes pour prouver la non-récupération des heures de garde

la société ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires, la banque a assigné en paiement les cautions, qui ont recherché sa responsabilité pour manquement à son obligation de mise en garde

CETAT16-03-01-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - QUESTIONS COMMUNES - USAGE DES POUVOIRS DE POLICE - Garderies d'enfants - Fermeture d'une garderie - Ouverture de garderies interdite pour l'avenir.

; "que par suite, l'information de ses droits lui a immédiatement été faite dès la notification de sa garde à vue et ne pouvait lui être faite antérieurement puisqu'il n'était pas encore en garde à

en nullité et dans son mémoire, le conseil d'Emile Z... expose que la mise en examen de ce dernier, en méconnaissance des dispositions de l'article 105 du Code de procédure pénale, a été tardive, la garde

à vue du requérant et de la procédure subséquente, notamment la perquisition domiciliaire ; "aux motifs propres, sur la nullité alléguée, que le conseil du prévenu invoque la nullité de la garde à vue

[Q] ; "aux motifs que le ministère public a été avisé du placement en garde à vue du prévenu à 11 h 15 soit 15 minutes après que les droits du gardé à vue lui aient été notifiés au retour au commissariat

des Missionnaires de Notre Dame de la Salette la somme de 56 063 francs à titre de dommages-intérêts; "aux motifs que, la décision du juge des enfants confiant à une personne physique ou morale la "garde

», en précisant que le règlement de copropriété prévoyait la répartition entre les copropriétaires des charges afférentes aux frais de « réparation des extérieurs des fenêtres, des persiennes et gardes

R... a été placé en garde à vue pour des infractions au code de la consommation, au code du travail, ainsi qu'au code du commerce. 6.

à vue de Christine A..., ainsi que la procédure subséquente ; " aux motifs que " le temps écoulé entre la notification verbale de la garde à vue de Christine A... et celle écrite de ses droits soit

Yannick X..., demeurant à Inzinzac Lochrist (Morbihan), ..., 2°/ de la société Le Garff et Piolaine, dont le siège est à Lorient (Morbihan), ..., défendeurs à la cassation ; La société Le Garff et

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ le Groupement des assurances de la région parisienne (GARP), dont le siège

L'assureur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à M. et Mme [D] la somme de 2 960 euros au titre des frais de relogement et de garde-meubles pendant la durée des travaux, alors « que seuls les

S... était un investisseur particulièrement averti ayant déjà spontanément investi dans des trackers ; qu'en statuant par ces motifs inaptes à exclure le devoir de mise en garde, la cour d'appel a privé

S... en sa qualité de caution ; Mais attendu qu'ayant retenu à bon droit que seules les personnes non averties peuvent bénéficier du devoir de mise en garde et que le caractère averti d'une personne morale