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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00394

Cassation

31 mars 2021

31 mars 2021

Licenciée pour faute grave le 1er décembre 2012, au motif de faits de maltraitance, la salariée a saisi la juridiction prud'homale. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

Source officielle

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CC

soc

6137237ecd5801467740a85f

Cassation

21 mars 2000

21 mars 2000

X... résultant d'attestations versées aux débats, était de nature à justifier une rupture pour faute grave ; que les faits reprochés étaient pour le moins constitutifs de l'inaptitude au travail demandé

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soc

6137233ecd58014677407401

Cassation

27 janvier 1999

27 janvier 1999

Silva embauchée le 1er juillet 1977 en qualité d'ouvrière nettoyeuse a été licenciée le 1er avril 1994 pour faute grave par la société GSF Celtus ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué

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soc

61372402cd58014677411167

Cassation

10 juin 2003

10 juin 2003

Y..., a été licenciée pour faute grave le 19 mars 1998 ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 15 mars 2001) de l'avoir déboutée de ses demandes en paiement d'indemnités de licenciement

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CC

soc

61372426cd58014677412e77

Cassation

25 mai 2004

25 mai 2004

Freddy X..., chauffeur depuis novembre 1975 à la société Autocars Deltour, a été licencié le 31 mars 1995 pour faute grave ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 28 septembre 2001)

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comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00437

Cassation

29 juin 2022

29 juin 2022

[J] [F], qui n'a pas soumis son changement de statut à l'agrément de la société COFIM, a commis une faute grave.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00008

Cassation

19 janvier 2017

19 janvier 2017

[E] fondé sur une faute grave et l'a débouté, en conséquence, de l'intégralité de ses demandes indemnitaires, par application de l'article 625, alinéa 2, du code de procédure civile ;

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soc

61372306cd58014677404766

Cassation

31 mars 1998

31 mars 1998

été engagé le 22 juillet 1982 par l'association Les Salins de Brégille en qualité de directeur du centre éducatif Sainte-Odile qui accueille de jeunes handicapés; qu'il a été licencié pour faute grave

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soc

6137236ecd58014677409b5c

Cassation

10 mai 2000

10 mai 2000

X..., exerçant sous l'enseigne "Laboratoire disposable médical", le 15 novembre 1975, en qualité de VRP exclusif ; que le 4 août 1993, elle a été licenciée pour faute grave ; que la salariée a saisi la

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soc

613722c9cd5801467740171b

Cassation

19 novembre 1996

19 novembre 1996

X... pour faute grave le 31 mars 1992 ; que celui-ci a engagé une instance prud'homale; Sur le moyen relevé d'office, après accomplissement des formalités prévues par l'article 1015 du nouveau Code

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cr

613725bacd5801467742013c

Cassation

17 mai 2000

17 mai 2000

accusations, il ne saurait être jugé que sans investigation complémentaire indispensable, il existait contre le susnommé, à la date de l'accomplissement des actes de procédure contestés, des indices graves

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soc

61372238cd580146773fb355

Cassation

26 octobre 1994

26 octobre 1994

anonyme Secso, dont le siège social est ..., zone industrielle, secteur A, Saint-Laurent-du-Var (Alpes-Maritimes), en cassation d'un jugement rendu le 28 mars 1990 par le conseil de prud'hommes de Grasse

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soc

613724b3cd58014677417a31

Cassation

30 janvier 2007

30 janvier 2007

du comité d'entreprise ; qu'il s'est vu confier à temps complet, à compter de 1985, la gestion de la cantine de l'entreprise ; qu'il a fait l'objet, le 13 février 1998, d'un licenciement pour faute grave

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02322

Cassation

15 décembre 2016

15 décembre 2016

; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire que son licenciement reposait sur une faute grave et de le débouter de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que ne constitue pas

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soc

613723d0cd5801467740e7e9

Cassation

15 janvier 2002

15 janvier 2002

sa salariée des indemnités subséquentes alors, selon le moyen : 1 / que, d'une part, l'absence de mise à pied conservatoire de la salariée à qui sont reprochés des faits constitutifs d'une faute grave

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soc

61372678cd58014677425ce3

Cassation

25 octobre 2007

25 octobre 2007

suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 28 février 2006), que Mme X..., engagée le 17 février 2003 par la société Griltex en qualité de contrôleur de gestion, a été licenciée pour faute grave

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soc

6137222fcd580146773faecb

Cassation

18 octobre 1994

18 octobre 1994

avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 13 juillet 1977 en qualité de serveuse par la société Auberge de France, a été licenciée pour faute grave

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soc

61372288cd580146773fe177

Cassation

11 juillet 1995

11 juillet 1995

Républicain Lorrain à payer au salarié diverses sommes à titre d'indemnité légale de licenciement et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que si la faute grave

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soc

61372268cd580146773fcb2f

Cassation

22 mars 1995

22 mars 1995

, alors que, selon le moyen, d'une part, seule constitue une faute grave le fait ou l'ensemble de faits imputable au salarié qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail

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soc

61372249cd580146773fbba9

Cassation

8 juin 1994

8 juin 1994

X... en qualité de dactylographe, puis devenue cadre et la salariée de la SCP X... et Reymond, a été licenciée pour faute grave le 21 septembre 1990 ; Sur la requête en rabat d'arrêt : Attendu que

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