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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137249bcd58014677416e1b

Cassation

18 mai 2005

18 mai 2005

, sauf si la grève est la conséquence d'un manquement grave et délibéré de l'employeur à ses obligations ; que selon ses propres constatations, le retard de paiement des salaires, à cause duquel M.

Source officielle

Page 1 sur 19091

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CC

soc

61372401cd580146774110c5

Cassation

15 janvier 2003

15 janvier 2003

d'indemnités de préavis, d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, de licenciement et de licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1 / que l'exercice du droit de grève

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CC

soc

613722a7cd580146773ffa6d

Cassation

17 juillet 1996

17 juillet 1996

Daniel X..., Guillaume X... et Michel X..., salariés de la société Laïta nettoyage ont été licenciés le 17 août 1991 pour faute grave; Attendu que les salariés font grief aux arrêts attaqués (Rennes

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CC

soc

613722b4cd58014677400553

Cassation

6 juin 1996

6 juin 1996

postales, constitutives d'un cas exceptionnel, qui ont gravement perturbé l'activité de la société au cours des années 1989 et 1990; que les grèves de mars et avril 1990 ont été reconnues par lettre du

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soc

61372191cd580146773f4dab

Cassation

5 novembre 1991

5 novembre 1991

(Alpes-Maritimes), en cassation d'un jugement rendu le 29 mai 1990 par le conseil de prud'hommes de Grasse (section Industrie), au profit de Mme Anne-Marie Y..., demeurant ...

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00291

Cassation

18 mars 2026

18 mars 2026

, devait être fixé au 6 mars 2017, jour de cessation de la grève, sans constater la moindre impossibilité pour le salarié de connaître avant la fin de la grève les faits lui permettant d'agir en justice

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00641

Cassation

1 juin 2023

1 juin 2023

Un mouvement de grève a eu lieu dans la société le 2 juillet 2014. 2.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01260

Cassation

23 novembre 2022

23 novembre 2022

Il a été licencié pour faute grave par lettre du 30 mars 2016. 3.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01010

Cassation

9 octobre 2024

9 octobre 2024

Il a été licencié pour faute grave par lettre du 7 décembre 2017. 5.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00909

Cassation

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Après un premier mouvement de grève déclaré illicite par ordonnance de référé du président du tribunal de grande instance de Saint-Denis de la Réunion du 16 janvier 2018, un nouveau préavis de grève illimitée

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soc

61372362cd58014677409143

Cassation

10 novembre 1999

10 novembre 1999

direction nationale de l'ALEFPA, un protocole d'accord a été signé le 16 mars 1994 entre l'ALEFPA Antilles-Guadeloupe, l'Institut Denis Forestier et les organisations syndicales aux termes duquel la grève

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soc

613721d7cd580146773f7f90

Cassation

10 février 1993

10 février 1993

la société Technique française de nettoyage (TFN) ; qu'en dernier lieu, il a été nommé aux fonctions de directeur général adjoint le 17 mai 1985 ; qu'il a été licencié le 18 novembre 1986 pour faute grave

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civ3

6137238dcd5801467740b446

Cassation

24 janvier 2001

24 janvier 2001

empiétement ; que l'acheteur conscient d'avoir acquis un terrain sur lequel est concédé un grave empiétement mentionné dans l'acte de vente, doit ainsi être considéré comme ayant eu conscience d'acquérir

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01107

Cassation

29 septembre 2021

29 septembre 2021

Le 25 mai 2016, il a été licencié pour faute grave. 3.

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soc

61372216cd580146773fa20d

Cassation

5 avril 1994

5 avril 1994

Y... demandait, à titre subsidiaire, que la faute commise par son salarié soit qualifiée de faute grave ; que constitue une faute grave le fait, pour un clerc de commissaire-priseur, de modifier de sa

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00542

Cassation

21 avril 2022

21 avril 2022

le ou les syndicats représentatifs ayant déposé le préavis de grève. 5.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01159

Cassation

14 novembre 2024

14 novembre 2024

concrétisées, en sorte que la grève était demeurée hypothétique et que le licenciement de M.

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soc

6137238acd5801467740b1ff

Cassation

22 novembre 2000

22 novembre 2000

de saisir la comptabilité sur ordinateur depuis le début de l'année 1994 ; que le préavis a été prorogé par l'employeur jusqu'au 30 juin 1995 ; que c'est dans ce contexte qu'un conflit avec piquet de grève

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soc

6137218fcd580146773f4caa

Cassation

28 novembre 1991

28 novembre 1991

Y... comme justifié ni par une faute lourde, ni par une faute grave, ni même par une cause réelle et sérieuse, sans tenir compte de ce que, ainsi que l'avait constaté le conseil de prud'hommes, c'était

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soc

613724eecd580146774198f7

Cassation

9 octobre 2007

9 octobre 2007

1980 par la société Lefevre, a été nommé directeur de la direction régionale Alpes en 2001, après l'absorption de la société Lefevre par la société Eurovia ; que le 24 septembre 2002, un mouvement de grève

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