AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6079a8729ba5988459c4d53b
22 septembre 2004
22 septembre 2004
déclaré Roger X... coupable du délit d'abus de confiance et l'a en répression condamné à une amende de 4 500 euros, tout en déclarant recevable la constitution de partie civile de la société Fimag Groupe
Source officiellePage 15 sur 2864
soc
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00427
6 mai 2025
6 mai 2025
sur les postes disponibles en leur sein ; que lorsque le groupe est doté d'un outil qui recense l'ensemble des postes disponibles dans le groupe, l'employeur peut utiliser cet outil pour identifier les
Source officielle