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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6079a8729ba5988459c4d53b

Cassation

22 septembre 2004

22 septembre 2004

déclaré Roger X... coupable du délit d'abus de confiance et l'a en répression condamné à une amende de 4 500 euros, tout en déclarant recevable la constitution de partie civile de la société Fimag Groupe

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00427

Cassation

6 mai 2025

6 mai 2025

sur les postes disponibles en leur sein ; que lorsque le groupe est doté d'un outil qui recense l'ensemble des postes disponibles dans le groupe, l'employeur peut utiliser cet outil pour identifier les

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01206

Cassation

6 juillet 2016

6 juillet 2016

3 Suisses International lequel était détenu à 51 % par le groupe de droit allemand [...] ; que le groupe 3 Suisses International était structuré en quatre domaines d'activité dont le commerce à destination

Source officielle
?

ADLC

ADLC:17-DCC-104

droit de la concurrence

5 juillet 2017

5 juillet 2017

relative à la fusion des Unions Mutualistes de Groupe Groupe Istya et Groupe Harmonie

Résumé IA — à vérifier
CC

cr

6079a8eb9ba5988459c4f2f8

Cassation

13 septembre 2006

13 septembre 2006

d'élus, dont quatre pour celui du groupe des élus communistes et républicains mais qu'à la différence de ceux des autres groupes, les agents affectés à celui des élus communistes et républicains n'exerçaient

Source officielle
CC

soc

6137241bcd58014677412572

Cassation

13 mai 2003

13 mai 2003

société Lee Cooper International à verser à chacun des deux salariés une somme à titre de dommages-intérêts alors, selon le moyen : 1 / que pour justifier le transfert du service informatique du groupe

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100198

Cassation

8 février 2017

8 février 2017

Rodriguez port de golfe Juan et Rodriguez Group, et de M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100342

Cassation

28 mars 2018

28 mars 2018

X... au sein du groupe GVA, Considérant que le tribunal a dit que la valeur des parts sociales détenues par M.

Source officielle
CC

soc

61372364cd580146774092f6

Cassation

7 juillet 1999

7 juillet 1999

observer et observer lui-même le principe du contradictoire, de sorte qu'en relevant d'office, sans avoir invité les parties à s'en expliquer, un moyen tiré du défaut de reclassement dans le cadre du groupe

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CC

soc

6137231ccd580146774058da

Cassation

20 octobre 1998

20 octobre 1998

Y... au groupe III, pour MM.

Source officielle
CC

civ2

61372213cd580146773fa09f

Cassation

2 mars 1994

2 mars 1994

X... ait allégué que, lors de la survenance du dommage, le Groupement était propriétaire des arbres et responsable des dommages résultant de leur chute, ou que le contrat de vente conclu par le Groupement

Source officielle
CC

comm

61372685cd580146774263b0

Cassation

30 juin 2004

30 juin 2004

de sociétés appelé groupe TSF ; que par jugement du 28 septembre 2000, certaines sociétés du groupe TSF ont été mises en redressement judiciaire ; qu'à la demande du représentant des créanciers fondée

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CC

civ1

61372259cd580146773fc3d0

Cassation

23 mai 1995

23 mai 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie AXA assurances, venant aux droits du Groupe Drouot, dont le

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CC

comm

61372476cd58014677415af0

Cassation

22 mars 2005

22 mars 2005

forestier intercommunal de Lunas et Joncels (le groupement) auquel il a apporté en nature des terrains en contrepartie desquels il a reçu des parts sociales ; qu'en 1996, son fils M.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00946

Cassation

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 mars 2024), la société TNT Express International, qui faisait partie du groupe TNT spécialisé dans l'acheminement de colis et de documents à bref délai, a engagé, au cours

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soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00164

Cassation

11 février 2026

11 février 2026

Pour l'application de cet article, la notion de groupe désigne le groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article

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CC

soc

6137246acd5801467741553d

Cassation

26 janvier 2005

26 janvier 2005

débouté le syndicat autonome des salariés de la société Supermarché Match "Agir Autrement" de sa demande tendant à faire constater que la société Supermarché Match et la société Cora constituaient un groupe

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01783

Cassation

5 décembre 2018

5 décembre 2018

Y... des augmentations collectives annuelles pratiquées pour son groupe et son coefficient d'emploi soit à ce jour Groupe 6 C coefficient 390, condamné la SA Sanofi Aventis France à payer à M.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00570

Cassation

8 juillet 2020

8 juillet 2020

était la propriété de l'exploitant, qu'aucun lien entre ces entités ne permettait une permutation du personnel et qu'en conséquence, le périmètre des recherches de reclassement devait être limité au groupe

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00568

Cassation

19 juin 2019

19 juin 2019

de société, toutes les autres conditions prévues pour l'octroi du régime de faveur devant par ailleurs être remplies ; que les sociétés holdings animatrices de leur groupe s'entendent des sociétés qui

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