Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb36bd3db21cbdd8d1ea
19 mars 2009
19 mars 2009
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 6 juillet 2006, le salarié a été licencié pour faute grave, aux motifs de son insubordination et de son comportement insultant ou dédaigneux à l'égard
Source officielleCour d'Appel
6253cc89bd3db21cbdd906c8
21 mai 2013
21 mai 2013
X... a été licencié pour faute grave par lettre du 10 juillet 2009 émanant du directeur de la Fédération et mentionnant notamment : " A titre liminaire, je voudrais tout d'abord vous rappeler que vous
Source officielle4ème chambre
DTA_2101683_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions
Source officielle9ème Chambre (JU)
DTA_2009864_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
logement et de lui attribuer un logement ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet
Source officielle11ème Chambre
DTA_2012395_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
Vu : - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 ; - le code de l'éducation ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2202861_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 13, 17 juin, 18, 27 juillet et 19 septembre 2022 M. F... A...
Source officielle1ère Chambre
696745bfcdc6046d473ae15c
13 janvier 2026
13 janvier 2026
' Par dernières conclusions d'intimé et d'appel incident notifiées par le RPVA le 14 juillet 2025, Mme [C] [P] a demandé de : ' au visa des articles des articles 6, 6-1 et 7 de la loi précitée du
Source officielleChambre 4-5
5fda390aaf3f327f5bfc9aae
12 septembre 2019
12 septembre 2019
Mme [O] [P], comptable de la SCI la CROE FRANCE atteste qu'il ne s'agit pas d'astreintes imposées par l'employeur; que les propriétaires viennent essentiellement de mai à juillet par intermittence; que
Source officielle4ème chambre
DTA_2118046_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 24 janvier 1984 ; - le code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DTA_2107565_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 27 juillet 2021 du bureau d'aide juridictionnelle. Vu les autres pièces du dossier.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10443
12 mai 2021
12 mai 2021
paresseux et ne voulait pas travailler, qu'alors que le chef lui avait demandé d'apporter de la nourriture de la cuisine à la cantine à l'aide de la voiture de golf, Madame [U] lui a hurlé
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10444
12 mai 2021
12 mai 2021
paresseux et ne voulait pas travailler, qu'alors que le chef lui avait demandé d'apporter de la nourriture de la cuisine à la cantine à l'aide de la voiture de golf, Madame [V] lui a hurlé
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10445
12 mai 2021
12 mai 2021
paresseux et ne voulait pas travailler, qu'alors que le chef lui avait demandé d'apporter de la nourriture de la cuisine à la cantine à l'aide de la voiture de golf, Madame [X] lui a hurlé
Source officiellePremier Président
686df890bdbdd86396f39115
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Madame [P] [N] en a relevé appel, par l'intermédiaire de son conseil Me Julien GUILLARD, par mail reçu au greffe de la cour d'appel le 04 Juillet 2025.
Source officielle2ème Chambre
67f5ff3ce523525b14ffdab2
8 avril 2025
8 avril 2025
Le 4 juillet 2024, la première présidente de la cour d'appel de Poitiers a rejeté la demande.
Source officielleCour d'Appel
6253cd2abd3db21cbdd92754
24 septembre 2015
24 septembre 2015
Mme X...a été affectée sur trois sites et à compter du 1er juillet 2009 la durée du travail a été diminuée de 130 heures par mois à 110h50.
Source officielleChambre 4 A
6298535e9c26e8a9d47552f0
10 mai 2022
10 mai 2022
La SA Euroglass a interjeté appel le 31 juillet 2020. Aux termes de ses conclusions notifiées le 11 mars 2022, la SA Euroglass demande d'infirmer le jugement et de : -débouter M.
Source officielleCour d'Appel
ée par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Nantesc/M. Antonio X
6253caa4bd3db21cbdd8ba02
6 juin 2007
6 juin 2007
000 UCF ( 2 286,73 € ) de dommages-intérêts au profit de Mademoiselle Karine B..., ex concubine, pour avoir volontairement commis des violences sur sa personne au cours d'une dispute survenue le 19 juillet
Source officielle3ème chambre
DTA_2002110_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 6 juillet 2022, le préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme soit mise à la charge du requérant
Source officielle4ème Chambre
DTA_2100801_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - le décret n° 88-386 du 19 avril 1988 ; - l'arrêté du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents
Source officiellePage 15 sur 53