El Hocine A, demeurant ...), agissant au nom de son petit-fils Naim A ; M.

Y... le 18 juillet 2012, de constater la résiliation du bail d'habitation conclu le 23 janvier 2001, d'autoriser l'expulsion de Mme Z... et M.

"les constructions doivent être édifiées en respectant un retrait par rapport aux limites séparatives égal à la moitié de la hauteur de la construction sans que ce retrait puisse être inférieur à 3 mètres

actuellement d'une pension de retraite de l'ordre de 600 000 francs par an ; qu'il est également à la tête d'un patrimoine immobilier de valeur composé d'un terrain de 8 855 m au... portant quatre habitations

en cassation d'un arrêt rendu le 15 septembre 1994 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (3e Chambre civile), au profit : 1°/ du syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier "La Parade Haute

L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 4 MARS 2021 La société Les Hauts

de la République près le tribunal de grande instance de Grasse contre Marcelle Y..., précisant qu'ils ne souhaitaient pas impliquer son mari, homme de très grande discrétion, pour détérioration d'une haie

de 500 francs par jour ; "aux motifs qu'il est constant que le permis de construire du 20 décembre 1991 obtenu par Françoise X... pour réaliser à Saleilles au lotissement artisanal du Réart une habitation

[Z] détenait au mois de juin 2006 à hauteur de 154,436 euros ont été partiellement investis dans l'acquisition du fonds de commerce puisque le prêt consenti à cette fin par la banque s'élève

[L] fait grief à l'arrêt de dire qu'il a enfreint les dispositions de l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation et de le condamner au paiement d'une amende de 25 000 euros, alors

(être associé de la SCI [C] [Z] et être en vie) et que le droit d'usage et d'habitation avait été consenti « à titre personnel » à M.

avait été réalisé sur la limite Ouest et en bordure du chemin de Bompas ; avons constaté la présence de trois caravanes habitées et immatriculées , d'un fourgon Mercédes immatriculé , d'un camion

Y... de la construction d'une maison d'habitation, les maîtres de l'ouvrage obtenant un prêt consenti par le Crédit mutuel de Stiring-Schoeneck (le Crédit mutuel) ; que le projet n'ayant pas été mené à

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 21 MARS 1982), QUE LA SOCIETE HOTTIN TRAVERS (SOCIETE HOTTIN) A A COMMANDE A LA SOCIETE

, elles ne lui interdisent en revanche nullement d'être locataire d'une partie habitable utilisée exclusivement à l'habitation mais qui dépend d'un immeuble dont le propriétaire ou le locataire principal

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Gilles X..., demeurant à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine

X... établissait le décompte des primes de hauteur d'après la liste des chantiers sur lesquels il avait travaillé et que la cour d'appel, en ne recherchant pas la règle de droit susceptible de régir la

Sur l'affectation du bien en cause à l'usage d'habitation au 1er janvier 1970 Selon l'article L 631-7 du code de la construction et de l'habitation, un local est réputé à usage d'habitation s'il était

Numéro d'inscription au répertoire général : 10/ 25061 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 09 Décembre 2010- Tribunal de Grande Instance de PARIS-RG no 10/ 59616 APPELANT Monsieur Hocine

C... d'un montant de 72 191,92 euros, une dette à l'égard de l'UNEDIC à hauteur de 33 818 euros, ainsi qu'une dette à l'égard du Trésor public au titre de la taxe foncière à hauteur de 7 494 euros ; que