Selon l'article 222 de la circulaire PERS n° 793 du 11 août 1982 applicable en cas de déplacement d'un agent en dehors de sa zone habituelle de travail, l'agent de passage dans une localité n'ayant pas

X..., dont la plupart étaient des circulaires destinées à l'ensemble du personnel, et qui ne pouvaient donc être considérées comme des sanctions ; alors, d'autre part, que la cour d'appel a fait une mauvaise

alinéa du code de la sécurité sociale ; 3°/ Que tout jugement doit être motivé ; qu'en écartant les dispositions de la Lettre Réseau LR/DDGOS/10/2013, § 1.3 du 26 février 2013, aux motifs que les circulaires

alinéa 2, du code de la sécurité sociale ; 3°/ que tout jugement doit être motivé ; qu'en écartant les dispositions de la Lettre Réseau LR/DDGOS/10/2013, § 1.3 du 26 février 2013, aux motifs que les circulaires

alinéa du code de la sécurité sociale ; 3°/ Que tout jugement doit être motivé ; qu'en écartant les dispositions de la Lettre Réseau LR/DDGOS/10/2013, § 1.3 du 26 février 2013, aux motifs que les circulaires

alinéa du code de la sécurité sociale ; 3°/ que tout jugement doit être motivé ; qu'en écartant les dispositions de la Lettre Réseau LR/DDGOS/10/2013, § 1.3 du 26 février 2013, aux motifs que les circulaires

alinéa 2, du code de la sécurité sociale ; 3°/ que tout jugement doit être motivé ; qu'en écartant les dispositions de la Lettre Réseau LR/DDGOS/10/2013, § 1.3 du 26 février 2013, aux motifs que les circulaires

professionnels dont la catégorie est différente ; qu'en s'abstenant d'y répondre, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors enfin, subsidairement, que ni les circulaires

X..., mis en circulation le 29 mars 1989, avait été déterminée selon des modalités différentes, ce que la publication de la circulaire du 12 janvier 1988 ne suffisait pas à établir ; qu'en mettant

opposant des parties disposant d'armes égales, l'application à ce litige de l'article 35 de la loi de finances rectificative du 22 juin 1993 conférant rétroactivement une valeur législative à ladite circulaire

affaires sociales avait admis que les contrats conclus avant le 23 juin 1994 ne donnent pas lieu à réintégration dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale; que, sur la base de cette circulaire

l'erreur ; 2°/ que la contradiction de motifs équivaut son absence ; que, pour le calcul des majorations de retard, la juridiction de sécurité sociale a constaté que l'URSSAF avait appliqué la circulaire

DSS n° 2003-07 du 7 janvier 2003 et les circulaires DSS n° 2005-389 et DSS n° 2005-129 du 19 août 2005, relatives à la mise en oeuvre de l'arrêté du 20 décembre 2002 et applicables pour les années 2010

#Michelle Huet protiv Europski revizorski sud.#Predmet T-8/93.

du 7 octobre 1993, France Motors avait procédé à un abattement de 7 000 francs toutes taxes comprises sur les prix du modèle 121 pour dynamiser la vente, que par circulaire du 5 novembre 1993, France

de 2009 et le décret de 2012 » (arrêt p. 7) ; qu'en statuant ainsi quand la circulaire DSS du 30 janvier 2009 ne présentait pas de valeur légale ou réglementaire, de sorte qu'elle n'était pas de nature

commission secondaire (commission secondaire du personnel ou Commission supérieure nationale du personnel) ; que la compétence consultative de la commission n'est pas exclue par l'article 23 de la circulaire

manifestant sans équivoque la volonté de renoncer ; qu'en se bornant, pour décider que la société Akillis Saint-honoré avait manifesté de façon non équivoque sa volonté de ne pas voir appliquer la circulaire