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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chbre Sociale Prud'Hommes
6887317c1692fcf85d581fb6
4 juillet 2025
[L] [W], demeurant [Adresse 3] Représenté par Me Arnaud CUCHE, avocat au barreau de LYON ********* Nous, Cyril GUYAT, magistrat chargé de la mise en état de la chambre sociale de la Cour d'appel
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Représentant : Me Marine JACQUET de la SELARL HOUDART ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS Intimée Mme [K] [W] née le 02 Décembre 1959 à [Localité 3], demeurant [Adresse 4] Représentée par Me Arnaud
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Représentant : Me Marine JACQUET de la SELARL HOUDART ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS Intimée Mme [E] [S] née le 28 Octobre 1969 à [Localité 4], demeurant [Adresse 2] Représentée par Me Arnaud
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Représentant : Me Marine JACQUET de la SELARL HOUDART ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS Intimée Mme [I] [C] née le 11 Mars 1965 à [Localité 3], demeurant [Adresse 4] Représentée par Me Arnaud
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[Y] [B] né le 19 Octobre 1971 à [Localité 3], demeurant [Adresse 2] Représenté par Me Arnaud CUCHE, avocat au barreau de LYON ********* Nous, Cyril GUYAT, magistrat chargé de la mise en état de
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avocat au barreau de CHAMBERY - Représentant : Me Marine JACQUET de la SELARL HOUDART ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS Intimée Mme [X] [G], demeurant [Adresse 3] Représentée par Me Arnaud
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[K] [P] né le 29 Avril 1962 à [Localité 4], demeurant [Adresse 2] Représenté par Me Arnaud CUCHE, avocat au barreau de LYON ********* Nous, Cyril GUYAT, magistrat chargé de la mise en état de
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Représentant : Me Marine JACQUET de la SELARL HOUDART ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS Intimée Mme [F] [C] née le 18 Octobre 1965 à [Localité 4], demeurant [Adresse 3] Représentée par Me Arnaud
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[N] [B] né le 20 Octobre 1994 à [Localité 4], demeurant [Adresse 3] Représenté par Me Arnaud CUCHE, avocat au barreau de LYON ********* Nous, Cyril GUYAT, magistrat chargé de la mise en état
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Représentant : Me Marine JACQUET de la SELARL HOUDART ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS Intimée Mme [U] [E] née le 31 Janvier 1968 à [Localité 3], demeurant [Adresse 2] Représentée par Me Arnaud
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Représentant : Me Marine JACQUET de la SELARL HOUDART ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS Intimée Mme [I] [R] née le 03 Septembre 1987 à [Localité 3], demeurant [Adresse 4] Représentée par Me Arnaud
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Représentant : Me Marine JACQUET de la SELARL HOUDART ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS Intimée Mme [P] [S] née le 08 Juillet 1979 à [Localité 4], demeurant [Adresse 3] Représentée par Me Arnaud
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Représentant : Me Marine JACQUET de la SELARL HOUDART ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS Intimée Mme [L] [D] née le 12 Mars 1967 à [Localité 4], demeurant [Adresse 3] Représentée par Me Arnaud
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Représentant : Me Marine JACQUET de la SELARL HOUDART ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS Intimée Mme [F] [V] née le 29 Juin 1965 à [Localité 4], demeurant [Adresse 3] Représentée par Me Arnaud
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BOLLONJEON, avocat au barreau de CHAMBERY - Représentant : Me Marine JACQUET de la SELARL HOUDART ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS Intimée Mme [U] [Z], demeurant [Adresse 2] Représentée par Me Arnaud
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Marine JACQUET de la SELARL HOUDART ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS Intimée Mme [O] [Y] née le 06 Avril 1977 à [Localité 5], demeurant [Adresse 2] - [Localité 1] Représentée par Me Arnaud
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[X] [O] né le 02 Septembre 1961 à [Localité 4], demeurant [Adresse 3] Représenté par Me Arnaud CUCHE, avocat au barreau de LYON ********* Nous, Cyril GUYAT, magistrat chargé de la mise en état
cr
61372568cd5801467741d793
15 février 1995
sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales" ; "au motif que "le retrait des points du permis de conduire ne peut que constituer une sanction pénale... et doit, dès lors, être impérativement
1ère Chambre A
5fdd7bcc8067ba2782d387ed
11 septembre 2018
APPELANTS Monsieur Arnaud X... né le [...] à SAVERNE (67700) de nationalité Française, demeurant [...]
comm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO01193
10 décembre 2013
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 février 2012), qu'Arnaud X..., salarié de la société Arkema France
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