AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

, dont le siège est 37, avenue de Verdun B.P. 239 à Annemasse (74106 cedex), la SOCIETE AMBULANCES SAINT-JEAN demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 22 mai 2001 par lequel la cour administrative

Y... entièrement responsable des dommages subis par Jean-Michel X... ; "aux motifs que vis-à-vis de Jean-Michel Y..., Jean-Michel X... n'a commis aucune faute et que les paroles lancées par le gérant

Jean-François Z..., demeurant à Montoir de Bretagne (Loire atlantique), ..., 2°) de Mme Jean-François Z..., née Denise Y..., demeurant à Montoir de Bretagne (Loire atlantique), ..., défendeurs à la

Jean X..., demeurant ... ; Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 16 novembre 1992, présentée par M.

la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FINIELZ ; Statuant sur le pourvoi formé par : - L'ASSOCIATION LE SECOURS POPULAIRE FRANCAIS, agissant en qualité de légataire universel de Jean

Jean-François Y..., demeurant résidence Les Longanis, bâtiment F, appartement 5, ... (La Réunion) ci-devant, et actuellement ...

Jean-Luc Y..., demeurant 1, place Jeantet à Bourg-sur-Gironde (Gironde), 2 / Mme Henriette X... divorcée Y..., demeurant chez M.

Jean-Pierre X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 9 février 1999, où étaient présents : M.

Défense (Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 1er mars 1989 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (15e chambre civile), au profit de : 1°) M. Raymond A..., demeurant ...

Ferrieu, conseiller, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat de la société Air Photo France, de Me Blondel, avocat de M. X..., les conclusions de M.

Jean-Pierre Y..., agissant en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société SOCOPA (suite au règlement judiciaire commun de la société SOCOPA et de la société La Rotonde), demeurant ...,

professionnelle Thieffry et associés, ayant son siège social à Paris (8e), ..., représentée par ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 24 mai

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Banque populaire de l'Ouest (BPO), dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 18 mai

L'EDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE ; le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 24 mai

Z..., accompagné de Philippe Y..., avait l'intention d'entrer par violence, par effraction ou par ruse ; d'ailleurs, Philippe Y... explique que Jean-Marie Z... a frappé à la porte pendant plusieurs

Jean, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES du 24 mai 1996, qui, dans la procédure suivie contre lui notamment pour complicité d'abus de biens sociaux et recel,

Roger Bonnin son président, - ROY Jean, - BEAUSOLEIL Régine, épouse ROY, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de POITIERS en date du 14 décembre 1993,

Jean Y..., 2 ) Mme Jean Y..., demeurant tous deux à Pen Ar Feunteun, Plouenan (Finistère), en cassation d'un arrêt rendu le 6 janvier 1992 par la cour d'appel de Rennes (6e Chambre, Section A), au profit

, avocat de l'Association des fabricants industriels de rillettes du Mans, - les conclusions de M.