Strasbourg INTIMÉ : LE PARLEMENT EUROPEEN, pris en la personne de son représentant légal, ayant siège [Adresse 4] [Localité 2] représenté par Me Bernard ALEXANDRE de l'AARPI ALEXANDRE-LEVY-KAHN-BRAUN

Strasbourg INTIMÉ : LE PARLEMENT EUROPEEN, pris en la personne de son représentant légal, ayant siège [Adresse 4] [Localité 3] représenté par Me Bernard ALEXANDRE de l'AARPI ALEXANDRE-LEVY-KAHN-BRAUN

Strasbourg INTIMÉ : LE PARLEMENT EUROPEEN, pris en la personne de son représentant légal, ayant siège [Adresse 4] [Localité 1] représenté par Me Bernard ALEXANDRE de l'AARPI ALEXANDRE-LEVY-KAHN-BRAUN

Strasbourg INTIMÉ : LE PARLEMENT EUROPEEN, pris en la personne de son représentant légal, ayant siège [Adresse 4] [Localité 2] représenté par Me Bernard ALEXANDRE de l'AARPI ALEXANDRE-LEVY-KAHN-BRAUN

Strasbourg INTIMÉ : LE PARLEMENT EUROPEEN, pris en la personne de son représentant légal, ayant siège [Adresse 4] [Localité 2] représenté par Me Bernard ALEXANDRE de l'AARPI ALEXANDRE-LEVY-KAHN-BRAUN

Strasbourg INTIMÉ : LE PARLEMENT EUROPEEN, pris en la personne de son représentant légal, ayant siège [Adresse 4] [Localité 2] représenté par Me Bernard ALEXANDRE de l'AARPI ALEXANDRE-LEVY-KAHN-BRAUN

les avoir condamnées à lui verser une somme en remboursement de ses frais irrépétibles et, d'autre part, d'avoir retenu la compétence de la juridiction prud'homale à l'égard de la société Schmid et Kahler

margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Information Note on the Court’s case-law 34 September 2001 Karner

OCTOBRE DEMANDEUR : [G] [R] épouse [J] née le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 11] [Adresse 5] [Localité 8] représentée par Me Priscilla MIGNARD, avocat au barreau de LAVAL (postulant) et Me Francis KAHAN

constitutionnelle déclara ultérieurement que deux dispositions légales similaires étaient discriminatoires après s’être expressément référée à l’arrêt rendu par la Cour le 24 juillet 2003 dans l’affaire Karner

QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE N'AVOIR PAS ENTENDU LE REPRESEMAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET, MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET, D'UNE PART, QU'IL A ETE RENDU EN PRESENCE DE M KASNER

SDC de l’immeuble sis [Adresse 1] représenté par son syndic, la SAS KAN COPRO, [Adresse 2]. AVOCAT DEMANDERESSE représentée par Me Tiphaine EOCHE DUVAL - #C1383 DEFENDERESSE S.C.I.

N° MINUTE : JUGEMENT rendu le lundi 29 avril 2024 DEMANDERESSE SYNDICAT DE COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 1], dont le siège social est sis Représenté par son syndic la société KAN

jeudi 10 octobre 2024 (Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile) Dans l'affaire opposant : SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 3], Représenté par son syndic le Cabinet KAN

margin-left:35.4pt; margin-bottom:0pt } .s5A722CD { margin-top:0pt; margin-left:35.45pt; margin-bottom:0pt } Resolution CM/ResDH(2016)305 Execution of the judgment of the European Court of Human Rights Kan

GREFFIER : Soline JEANSON à l’audience, Christel KAN lors de la mise à disposition DEBATS : A l’audience publique du 27 Février 2025 JUGEMENT : Contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe

GREFFIER : Soline JEANSON à l’audience, Christel KAN à la mise à disposition DEBATS : A l’audience publique du 09 Janvier 2025 JUGEMENT : Réputé contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe

CADRE GREFFIER : Christel KAN DEBATS : A l’audience publique du 20 Novembre 2025 JUGEMENT : Réputé contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe le 02 Avril 2026, date indiquée à l’issue

[G] avait traité un collègue d'origine juive de 'Strauss Kahn', précisé qu'il avait 'une quéquette dans la tête', tenu des propos antisémites, s'était vanté de séduire

Octobre 2025 7ème Chambre N° PCL : 2025J00531 SAS KV IMMO N° RG: 2025L01101 DEBITEUR SAS KV IMMO [Adresse 1] RCS [Localité 1] : 897837621 - 2021 B 2210 Enseigne : ERA IMMOBILIER Représentant légal : Kaan