de la juridiction administrative, dont l'autorité de la chose jugée s'attache tant au dispositif qu'aux motifs qui en sont le soutien nécessaire, s'imposent au juge judiciaire ; qu'en retenant, pour juger

produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 411 du Code de procédure pénale ; Attendu que le demandeur fait vainement grief à l'arrêt attaqué d'avoir refusé de le juger

X..., ès qualités de représentant des créanciers font grief au conseil de prud'hommes de s'être déclaré compétent pour juger ces litiges, d'avoir fixé les créances des salariés aux sommes dont ils réclamaient

X..., ès qualités de représentant des créanciers, font grief au conseil de prud'hommes de s'être déclaré compétent pour juger ces litiges, d'avoir fixé les créances des salariés aux sommes dont ils réclamaient

X... fait grief à l'arrêt de juger la société Inlang recevable à agir, alors, selon le moyen, "que, faute d'avoir été signifiée au preneur la vente de l'immeuble loué ne lui est pas opposable ; qu'en

dit que les actes servant de base aux poursuites comportaient leur engagement personnel d'affecter leur immeuble à la garantie des prêts consentis par la banque à la société Arevi et d'avoir refusé de juger

Louvel, Mme Flise, présidents de chambre, MM Kriegk, Moignard, Castel, Mme Drai, conseillers, M. Becuwe, conseiller référendaire, M.

saisis sans examiner, ne serait-ce que sommairement, tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; que, dès lors, en se contentant d'énoncer, pour juger

que la responsabilité du séquestre est de nature contractuelle, nonobstant le prononcé d'une décision de justice l'instituant, suppléant la volonté des parties ; que la cour d'appel, en énonçant, pour juger

frauduleuse la cession de l'usine avait déjà été formulée devant le conseil de prud'hommes de Lens et rejetée dans le dispositif des jugements du 14 novembre 2008 ; que pour juger néanmoins que le chef

demande relative à la terrasse, alors : « 1°/ que la possession revêt un caractère public dès lors que le possesseur a exercé sans dissimulation des actes d'occupation du bien ; qu'en considérant, pour juger

préjudice doit être apprécié par rapport à la valeur des biens à la date de la décision de première instance ; qu'en l'espèce, la cour d'appel n'a pas précisé la date à laquelle elle se plaçait pour juger

juge ne peut prononcer la résiliation d'un contrat aux torts exclusifs de l'une des parties que lorsqu'il constate une inexécution grave des obligations lui incombant ; qu'en se bornant à retenir, pour juger

spécial de cotisations sociales, préjudiciables àun groupe de salariés, ne porte pas atteinte à l'intérêt collectif de la profession ; qu'en jugeant recevable l'action des syndicats tendant à faire juger

est l'absence de régularisation de l'acte authentique puisque les clients avaient renoncé à la vente, sans qu'il y ait lieu de rechercher les raisons de leur renonciation et en tout état de cause de juger

Pour juger que la banque ne pouvait se prévaloir de l'engagement de caution de M.

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes tendant à juger que sa mise à la retraite d'office devait s'analyser en un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et à condamner

justifier des deux tiers des droits indivis, ce qui ne résultait d'aucune des pièces versées aux débats, la cour d'appel a violé les articles 815-2 et 815-3 du code civil ; 2°/ qu'en se fondant, pour juger

La SCI fait grief à l'arrêt de la déclarer irrecevable en ses demandes tendant à faire juger que les ouvrages servant d'accès au lot et ceux non implantés sur la limite séparative n'entrent pas dans le

Les salariés font grief aux arrêts de juger que leurs contrats de travail n'ont pas été transférés de plein droit au sein du département de la Corrèze et de les débouter de l'ensemble de leurs demandes