AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre commerciale
653ca68b83c9498318209cfc
27 octobre 2023
27 octobre 2023
frais irrépétibles ; -Rejeté la demande de la société Vector Labs au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; -Condamné la société Vector Labs à payer à Monsieur [R] [C]
Source officiellePage 15 sur 199
cr
613725d6cd58014677420e42
2 juin 1999
2 juin 1999
savoir et la compétence d'un personnel qualifié et pouvait prétendre à l'exonération de TVA ; "alors qu'il résulte de la facture produite aux débats du fabricant, la société Parisian Hi Tech Dental Lab
Source officielle