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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725f7cd58014677421e70

Cassation

15 juin 1999

15 juin 1999

, L. 131-4 du Code des communes, 111-5 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles R. 31-1 du Code de la route, 16

Source officielle
CC

cr

613725b9cd580146774200eb

Cassation

15 juin 1999

15 juin 1999

, L. 131-4 du Code des communes, 111-5 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles R. 31-1 du Code de la route, 16

Source officielle
CC

cr

613725b9cd580146774200ec

Cassation

15 juin 1999

15 juin 1999

, L. 131-4 du Code des communes, 111-5 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles R. 31-1 du Code de la route, 16

Source officielle
CC

cr

613725b9cd580146774200ed

Cassation

15 juin 1999

15 juin 1999

, L. 131-4 du Code des communes, 111-5 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles R. 31-1 du Code de la route, 16

Source officielle
CC

cr

613725bbcd580146774201d0

Cassation

15 juin 1999

15 juin 1999

, L. 131-4 du Code des communes, 111-5 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles R. 31-1 du Code de la route, 16

Source officielle
CC

cr

613725bbcd580146774201d1

Cassation

15 juin 1999

15 juin 1999

, L. 131-4 du Code des communes, 111-5 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles R. 31-1 du Code de la route, 16

Source officielle
CC

cr

613725bbcd580146774201d2

Cassation

15 juin 1999

15 juin 1999

, L. 131-4 du Code des communes, 111-5 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles R. 31-1 du Code de la route, 16

Source officielle
CC

cr

613725bbcd580146774201d3

Cassation

15 juin 1999

15 juin 1999

, L. 131-4 du Code des communes, 111-5 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles R. 31-1 du Code de la route, 16

Source officielle
CC

cr

613725bbcd580146774201d8

Cassation

15 juin 1999

15 juin 1999

, L. 131-4 du Code des communes, 111-5 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles R. 31-1 du Code de la route, 16

Source officielle
CC

cr

613725bbcd580146774201d9

Cassation

15 juin 1999

15 juin 1999

, L. 131-4 du Code des communes, 111-5 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles R. 31-1 du Code de la route, 16

Source officielle
CC

cr

613725bdcd580146774202c7

Cassation

15 juin 1999

15 juin 1999

, L. 131-4 du Code des communes, 111-5 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles R. 31-1 du Code de la route, 16

Source officielle
CC

cr

61372632cd58014677423b27

Cassation

27 février 2002

27 février 2002

et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que les juges ont à bon droit écarté l'argumentation de la prévenue invoquant l'incompatibilité de l'article L. 21-1 du Code de la route avec l'article

Source officielle
CC

cr

61372624cd58014677423449

Cassation

4 septembre 2001

4 septembre 2001

et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que les juges ont, à bon droit, écarté l'argumentation du prévenu invoquant l'incompatibilité de l'article L. 21-1 du Code de la route avec l'article 6-

Source officielle
CC

cr

61372624cd5801467742344c

Cassation

5 septembre 2001

5 septembre 2001

et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que les juges ont à bon droit écarté l'argumentation de la prévenue invoquant l'incompatibilité de l'article L. 21-1 du Code de la route avec l'article

Source officielle
CC

cr

61372628cd5801467742363c

Cassation

3 octobre 2001

3 octobre 2001

irrecevable ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de la Constitution et des articles 6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, L. 21-1 du Code de la route

Source officielle
CC

cr

61372628cd5801467742363d

Cassation

3 octobre 2001

3 octobre 2001

irrecevable ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de la Constitution et des articles 6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, L. 21-1 du Code de la route

Source officielle
CC

cr

6137262acd58014677423718

Cassation

19 septembre 2001

19 septembre 2001

et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que les juges ont à bon droit écarté l'argumentation du prévenu invoquant l'incompatibilité de l'article L. 21-1 ancien du Code de la route avec l'article

Source officielle
CC

cr

6137262acd58014677423723

Cassation

3 octobre 2001

3 octobre 2001

irrecevable ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de la Constitution et des articles 6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, L. 21-1 du Code de la route

Source officielle
CC

cr

6137262acd58014677423724

Cassation

3 octobre 2001

3 octobre 2001

irrecevable ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de la Constitution et des articles 6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, L. 21-1 du Code de la route

Source officielle
CC

cr

6137262ccd5801467742381e

Cassation

10 octobre 2001

10 octobre 2001

et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que les juges ont, à bon droit, écarté l'argumentation du prévenu invoquant l'incompatibilité de l'article L. 21-1 du Code de la route avec l'article 6.

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