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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6137222ecd580146773fae0d
1 mars 1994
: Attendu que la société anonyme Groupe Y... fait grief au jugement d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la filiale est une société dotée de la personnalité morale
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: Attendu que la société anonyme Groupe X... fait grief au jugement d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la filiale est une société dotée de la personnalité morale
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61372214cd580146773fa0c3
61372214cd580146773fa0c4
Cour d'Appel
6253cc5dbd3db21cbdd8fe46
14 novembre 2012
HAIFA (ISRAEL) Représenté et assisté de la SCP REGNIER-BEQUET-MOISAN (Me Benjamin MOISAN) (avocats au barreau de PARIS, toque : L0050) et de Me Laurent ZARKA, avocat au barreau de MONTPELLIER qui a fait
1ére chambre B
69d04401cdc6046d4709a296
3 avril 2026
SUR LES PREJUDICES SUBIS : - condamner in solidum la SELARL CABINET DU DOCTEUR JACQUES et son assureur La MACSF au paiement de la somme de 10.000€ au titre du préjudice moral d’impréparation.
cr
613726a0cd580146774272b7
30 novembre 2005
Jean-Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 15 novembre 2004, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement, dont 18 mois avec sursis et mise
1ère chambre
DTA_2201572_20250605
5 juin 2025
celui-ci vise notamment le code de l'urbanisme, le schéma de cohérence territoriale (SCoT) du Grand Avallonnais, le plan local d'urbanisme intercommunal de la communauté de communes Avallon-Vézelay-Morvan
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