AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ccc0bd3db21cbdd9126d
14 mars 2014
14 mars 2014
ministériels seront désignés respectivement par le bâtonnier de l'Ordre des avocats du barreau de BREST et par le président de l'organisme professionnel dont ces officiers dépendent, Constatons que Maître MORVAN
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Chambre des Baux Ruraux
5fde124fd92e56b08dc0c37f
5 juillet 2018
5 juillet 2018
Représenté par Me Jacques MORVAN, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de BREST - 2 - Madame Gwénaëlle Y... née le [...] à MORLAIX (29) [...]
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