d'aucun titre à la nationalité française alors, selon le moyen, que les juges du fond, qui se sont bornés à relever qu'il ne pouvait être français à raison d'une double naissance ou d'une acquisition à majorité

, il s'agit d'une majorité absolue; qu'en constatant qu'il a été répondu "oui, à la majorité" aux questions posées, sans que soit précisé que cette majorité était absolue, l'arrêt attaqué a violé la

de l'Uned sont dévolus selon les dispositions arrêtées par le conseil d'administration conformément à la loi" ; que l'article 8 prévoyait que les décisions de l'assemblée générale sont prises à la majorité

présent article [dont l'engagement et le licenciement de personnels pour un salaire annuel supérieur à 35.000 € par an] qu'après autorisation préalable du Conseil d'administration délibérant à la majorité

, ne pouvait affirmer que les acquisitions faites à son nom par le mari étaient la contrepartie de cette activité, sans vérifier concrètement si la nature et l'étendue de l'emploi effectivement rempli

convention précisait que les primes d'ancienneté et de technicité acquises devaient être incluses dans ledit salaire de base ; que selon l'arrêt attaqué, la salariée avait droit à un "salaire minimum" majoré

(Hauts-de-Seine), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 mai 1992 par la cour d'appel de Versailles (13e chambre civile), au profit : 1 / de la société Manoir industries, société anonyme dont le siège

Vigneau, président, Mme Kass-Danno, conseiller référendaire rapporteur, Mme Vaissette, conseiller doyen, et Mme Mamou, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour

la Chambre patronale de la boulangerie et pâtisserie de l'Allier et de l'Union départementale des ouvriers boulangers, dès lors qu'il n'était pas établi qu'à l'époque, ils ne constituaient pas la majorité

Mme P... fait valoir qu'elle a effectué la majorité de sa scolarité dans la langue serbo-croate qui est dénommée par les linguistes « BCMS » (bosnien, croate, monténégrin, serbe), qu'elle a étudié cette

articles 355, 356, 358, 362 et 391 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt de condamnation indique que la peine prononcée à l'encontre de Thierry X... l'a été à la majorité

condamnation d'Abdel X... à la peine de 10 années de réclusion criminelle pour viols, soit le maximum de la peine encourue à la date des faits, ne mentionne pas que cette peine a été prononcée à la majorité

pas précisé l'objet de sa demande et les raisons de son opposition, alors qu'aucune liste ne lui a été communiquée lui permettant de désigner les objets sur lesquels porte sa demande, la très grande majorité

pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de la condamner au paiement d'une indemnité mensuelle d'occupation fixée au montant du loyer conventionnel exigible majoré

Mme M... a assigné M. et Mme Y..., sur le fondement de l'ancien article 1153 du code civil et de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier, en paiement d'intérêts majorés sur le prix de vente entre

l'enfant unique ayant droit de la victime d'un accident mortel du travail a été porté de 15 à 25 % du salaire annuel de la victime en cas de faute inexcusable ; que le maximum auquel cette rente peut être majorée

Sur un abus allégué de majorité non justifié par l'intérêt social. Les consorts Y...

des employeurs et salariés et que l'arrêté préfectoral "exprimait la volonté de la majorité des professionnels, à titre principal ou accessoire, concernés ... dans le département des Yvelines" ; qu'il

des employeurs et salariés et que l'arrêté préfectoral "exprimait la volonté de la majorité des professionnels, à titre principal ou accessoire, concernés ... dans le département des Yvelines" ; qu'il

, ont répondu "oui, à la majorité de dix voix au moins" ; à la question subsidiaire n° 1 : "Est-il constant qu'à Gaillon, dans le département de l'Eure, le 3 octobre 2001, un véhicule BMW immatriculé