sur la cession des contrats contenant les clause d'arbitrage de la société Todini à la société HCE, avant l'introduction de l'arbitrage, motifs pris que "la clause d'arbitrage, particulièrement en matière

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 2 septembre 2003), rendu en matière

de garantie décennale, la clause par laquelle le maître de l'ouvrage déclare, dans l'acte de vente de son immeuble, qu'il conservera le bénéfice et la maîtrise de l'action en réparation des malfaçons

Selon l'arrêt attaqué (Orléans, 10 mai 2023), la société civile immobilière de la Licorne (la SCI), maître d'ouvrage de la construction d'un bâtiment à usage professionnel, a confié à la société Isi Elec

par des coureurs ; que le prévenu Claude-Jacques Z..., au volant de son véhicule Peugeot 305, arrivant de Mercurey par les chemins des vignes s'est engagé sur la voie communale en direction de Rully malgré

que celui-ci n'avait pas d'expérience puisqu'il n'était titulaire du permis de conduire de poids lourds que depuis le 6 décembre 1993 et que c'était son premier emploi en qualité de chauffeur ; que, malgré

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré Mme [W] coupable des faits d'accueil habituel à domicile à titre onéreux de personnes âgées sans agrément et malgré mise en demeure ainsi que du

Un deuxième devis présentant un surcoût de 46 600 euros a été émis par la société [...], accepté par la société Betac et payé par le maître de l'ouvrage.

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche, en ce qu'il fait grief à l'arrêt de condamner le garant au titre des travaux réservés par les maîtres de l'ouvrage et des travaux

[D] une certaine somme en réparation de désordres matériels, de prononcer la compensation judiciaire entre les dettes réciproques et de dire que le solde revenant au maître de l'ouvrage portera intérêt

Sur le rapport de Mme Robin-Raschel, conseiller référendaire, les observations de la SCP Duhamel, Rameix, Gury, Maitre, avocat de la société Masill, de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la caisse

claire et intelligible aux motifs qu'elle ne contenait « aucune information sur la matière dont [elle] est mise en oeuvre » et que les époux [E] n'étaient pas en mesure de déterminer exactement les «

de l'ouvrage avait adressé au maître d'oeuvre un courrier dans lequel il contestait fermement avoir procédé à cette date à la réception des travaux, largement inachevés à l'époque, et rappelait qu'il

a été assigné par le procureur de la République en paiement d'une amende civile, sur le fondement de l'article L. 651-2 du code de la construction et de l'habitation, pour avoir loué ce logement de manière

est bien indiqué qu'il est caution, qu'il donne le matériel en nantissement et qu'il autorise les prélèvements sur le compte de sa société ; qu'ainsi la partie civile n'apporte pas la preuve de malversations

Dominique, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 6 juillet 1994, qui les a renvoyés devant le tribunal correctionnel sous la prévention de malversations

X..., acquéreur, dans le choix de l'engin, c'était pour montrer que seule la société Sempère, spécialiste en la matière, était à même de remplir cette obligation de conseil, ce qu'elle n'a pas fait à son

maintien en rétention alors, selon le moyen, que cette prolongation, qui ne pouvait intervenir qu'à titre exceptionnel, ayant été rendue nécessaire par l'attitude de l'Administration qui avait refusé, malgré

d'avoir adressé une lettre de résiliation à la société de crédit parallèlement au versement le 22 juillet 2008 du solde du crédit renouvelable qui était alors dû à cette société, quand il ressortait, de manière

Attendu qu'il est fait grief à la cour d'appel d'avoir statué comme elle l'a fait, alors, selon le moyen, que, d'une part, en se bornant à relever que le comportement d'Erich K... ne reflétait pas de manière