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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
Donne défautc/Mme X
6137222bcd580146773facc9
5 avril 1994
5 avril 1994
partagés, d'avoir accueilli la demande en divorce de Mme Y..., alors que les faits uniques de violence (du 4 mars 1989) ne pouvant être qualifiés de violation renouvelée des devoirs et obligations du mariage
Source officielleciv1
6137223ecd580146773fb63a
12 juillet 1994
12 juillet 1994
constitué le domicile familial jusqu'au décès d'Alice X..., en 1980, et que Raymond Y... a continué à occuper jusqu'à sa mort, en 1987 ; que, le 9 mai 1989, Mmes Liliane et Nadia Y..., enfants du précédent mariage
Source officielleciv1
613722a9cd580146773ffc8e
20 février 1996
20 février 1996
domicile conjugal par l'un des époux, ordonnée par le juge aux affaires matrimoniales dans une décision de non-conciliation, n'est qu'une modalité d'exécution de l'obligation de contribuer aux charges du mariage
Source officielleciv1
61372350cd5801467740827c
22 juin 1999
22 juin 1999
X..., fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 6 mars 1997), d'avoir refusé de lui reconnaître la nationale française de son époux, qui l'aurait acquise du fait du second mariage de sa mère, en 1941, avec
Source officiellesoc
61372179cd580146773f40e1
7 mai 1991
7 mai 1991
pouvaient figurer sur les listes électorales, ayant l'un et l'autre la possibilité d'embaucher et de licencier le personnel, alors que le syndicat a produit divers documents, notamment un faire-part de mariage
Source officielleciv2
Donne défautc/Mme X
61372132cd580146773f1c46
26 avril 1990
26 avril 1990
245, alinéa 3 du Code civil, le divorce des époux X... à leurs torts partagés, de ne pas avoir constaté que les faits qu'il retenait constituaient une violation grave et renouvelée des obligations du mariage
Source officielleciv2
613723c3cd5801467740dd4f
29 novembre 2001
29 novembre 2001
contesté par l'intéressé, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que les faits invoqués doivent constituer une violation grave et renouvelée des devoirs du mariage
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2005:C101572
22 novembre 2005
22 novembre 2005
Marie-Chantal Y... se sont mariés le 20 octobre 1973, sous le régime de la communauté légale ; que, dans les mois ayant précédé leur mariage, M. Robert X..., père de M.
Source officielleciv2
6137238ccd5801467740b38e
8 février 2001
8 février 2001
Montpellier, 23 avril 1998) d'avoir prononcé le divorce à ses torts exclusifs, alors, selon le moyen, que seuls des faits constituant une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage
Source officielleciv2
61372229cd580146773fabed
29 avril 1994
29 avril 1994
ne peut être prononcé aux torts d'un époux pour des faits qui lui sont imputables qu'à la double condition que ces faits constituent une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage
Source officielleciv2
61372345cd58014677407951
18 mars 1999
18 mars 1999
, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en infirmant le jugement qui avait prononcé le divorce aux torts partagés des époux sans réfuter ses motifs, ayant admis comme violation grave des devoirs du mariage
Source officielleciv1
613722e0cd58014677402a70
21 octobre 1997
21 octobre 1997
l'article 16 alinéa 3 du nouveau Code de procédure civile; alors que, d'autre part, en toute hypothèse, l'existence ou l'absence d'opérations de compte liquidation et partage des droits résultant du mariage
Source officielleciv2
613722cbcd58014677401917
6 novembre 1996
6 novembre 1996
d'autre part, l'époux qui alimente seul le compte joint pour rembourser les emprunts contractés en vue d'acquérir le domicile conjugal ne peut être considéré comme contribuant ainsi aux charges du mariage
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100083
27 janvier 2021
27 janvier 2021
; qu'en se bornant à faire état de faits antérieurs ou concomitants à la dissolution du mariage, ayant produit leurs effets éventuels avant la date du divorce, sans faire état de circonstances afférentes
Source officiellesoc
ébouté de sa demande de dommages-intérêtsc/M. Z
6137216dcd580146773f3a6e
24 janvier 1991
24 janvier 1991
X..., syndic de la liquidation de biens de la société Union des transporteurs marnais (UTM), fait grief à l'arrêt attaqué (Reims, 14 septembre 1988) de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts
Source officielleciv1
60794d679ba5988459c48855
28 mars 2006
28 mars 2006
. ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme Z... a assigné ses trois enfants issus d'un premier mariage en paiement d'une pension alimentaire ; Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt attaqué
Source officielleciv1
61372233cd580146773fb055
12 juillet 1994
12 juillet 1994
déclaration en exposant que la femme, "née de parents libanais nés au Liban" n'avait acquis la nationalité française, en application de l'article 44 ancien du Code précité, que postérieurement à son mariage
Source officielleciv2
6137226fcd580146773fcfed
8 mars 1995
8 mars 1995
alors que la cour d'appel ne pouvait, sans entacher sa décision d'une contradiction de motifs, qualifier un fait unique et obligatoire de violation "renouvelée" des devoirs et obligations résultant du mariage
Source officielleciv1
613722afcd58014677400131
10 juillet 1996
10 juillet 1996
confirmatif attaqué (Versailles, 13 janvier 1994) d'avoir déclaré applicable à la liquidation du régime matrimonial des époux Y..., les dispositions d'une "ketouba", adoptée par les époux lors de leur mariage
Source officielleciv2
é sa demande en divorce forméec/Mme Y
613723dfcd5801467740f473
20 juin 2002
20 juin 2002
Aix-en-Provence, 23 mars 2000) d'avoir rejeté sa demande en divorce formée contre Mme Y... et de l'avoir condamné à verser à celle-ci une somme mensuelle de 8 000 francs à titre de contribution aux charges du mariage
Source officiellePage 15 sur 328