revenu, sur les bénéfices ou de la TVA dont il est normalement redevable, et, que l'article 298 sexdecies du Code général des impôts dispose expressément que dans le département de La Réunion, les marges

exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) qu'en retenant l'existence d'une vente et en écartant celle d'un mandat entre elle et le fabricant, pour l'unique raison d'une marge

conclu avec ses salariés, le 27 avril 1990, un accord d'intéressement, aux termes duquel une prime égale à 1/6 des salaires perçus au cours de l'exercice leur serait versée à la double condition que la marge

2006 au 30 septembre 2007 : 764 224 euros, pour la période du 1er octobre 2007 au 30 septembre 2008 : 2 000 921 euros ; que le préjudice est ensuite calculé par application, à ce prix, d'un taux de marge

La perte de marge brute est exprimée par l'appelante en économies de charges diminuée des autres charges variables économisées, et fait apparaître un taux de marge brute avoisinant 70 % valablement retenu

Uznesenie Súdneho dvora (ôsma komora) z 1. marca 2022.#Antonius Maria Vervloet a Cornelia Wilhelmina Vervloet-Mulder proti Agència Estatal de Resolució d’Entitats Bancàries (AREB).

Il en est résulté une baisse des marges par modèle, en dehors de la période de déstockage, les concessionnaires restant dans le réseau ayant vu leur marge réduite en moyenne de 30 % par rapport à celle

gratuit tout ou partie des présentes à quiconque, sauf accord préalable formel et écrit du mandant" ; que, si la Société CAP 3 P soutient que le mandataire conservait par l'effet de la convention une marge

sols, cité par le procès-verbal du 8 décembre 1994 et l'arrêté de refus de permis du 14 juin 1995, relatif aux constructions édifiées dans une bande de 21 mètres de profondeur calculée à partir de la marge

que les observations de l'expert constituent les motifs de l'arrêt, I'expert s'est contenté d'émettre un doute sur la possibilité qu'aurait eu la société Y..., en l'absence de contrefaçon, à élever sa marge

de 14 centimes, la société pétrolière s'immisçait dans la gestion du fonds donné en location-gérance en conservant la maîtrise des prix de revente et des marges de la SARL distributive, ce qui était de

Jean-Michel X..., Mme Evelyne X... et Mme Maria Soledad X... ; que la société emprunteuse ayant cessé ses remboursements, la banque a engagé à l'encontre des cautions une procédure de saisie immobilière

Concernant les lignes d'extrusion, la perte est de 360 h à un taux horaire de marge de 101 euros, soit €.

516-6 du Code du travail ; alors, d'une troisième part, que la demande de dommages-intérêts présentée par la société à responsabilité Le Parc n'était pas fondée sur l'insuffisance de résultats et de marge

valoir que la spécificité de l'organisation de son marché, résultant tant du caractère saisonnier de ses produits que des effets du référencement, avait eu pour conséquence qu'elle avait perdu un an de marge

En effet, le coefficient de marge le plus bas envisageable pour l'établissement, compte tenu de la nature de son débit, est de 2,69 ; les coefficients résultant de la comptabilité apparente sont de 2,14

    La requérante, M me Zylvanir Maria Chatelan, est une ressortissante brésilienne née en 1968. Son domicile est inconnu. Elle a été représentée devant la Cour par M e   D.

Y..., épouse Z..., et la mère de celle-ci, Maria Do C...