Quant au montant de la provision, elle n'a d'autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée.

18] [Adresse 13] [Localité 20] Madame [YS] [C] [GY] [O] née le [Date naissance 12] 1961 à [Localité 21] [Adresse 14] [Localité 22] Représentés par Maître Jean-Marie LETONDOR de la SCP LETONDOR - MAIROT

Condamner la société ING BANK N.V. à verser à Monsieur [U] la somme de 20.000€, correspondant à 20 % du montant de son investissement, en réparation de sin préjudice moral et de jouissance.

#Reenvio prejudicial — Convenção de Montego Bay — Artigo 220.o, n.o 6 — Competências de jurisdição do Estado costeiro — Competência do Tribunal de Justiça para interpretar disposições de direito internacional

mille vingt six par Madame Estelle LAFOND, conseillère chargée du secrétariat général de la première présidence déléguée par le premier président de la cour d'appel de Poitiers, assistée de Madame Marion

(proche de A... et de G...), Noël Mariotti et Jean-Jacques M..., secondés par un aixois du monde de la nuit, Jean-Marc N... dit « le sanguinaire », de l'ordre est remis dans le monde des boîtes de nuit

[W]-MAIGROT prise en la personne de Maître [X] [Y], Mandataire Judiciaire, Société civile professionnelle, ès qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société [3] (RCS [Localité 1] [N°

CROZAT-BARAULT-MAIGROT prise en la personne de Maître [H] [B], Mandataire Judiciaire, Société civile professionnelle, ès qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société [3] (RCS Reims

[U]-BARAULT-MAIGROT prise en la personne de Maître [R] [U], Mandataire Judiciaire, Société civile professionnelle, ès qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société [1] [4] (RCS Reims

[P]-MAIGROT prise en la personne de Maître [V] [Y], Mandataire Judiciaire, Société civile professionnelle, ès qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société [3] (RCS [Localité 1] [N°

à écarter leur responsabilité extracontractuelle ; *condamné in solidum les sociétés [1] [5] et [1] [2] à payer à l'AGS CGEA d'[Localité 6] des sommes à titre de dommages-intérêts, représentant le montant

[A]-MAIGROT prise en la personne de Maître [L] [D], Mandataire Judiciaire, Société civile professionnelle, ès qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société [3] (RCS [Localité 1] [N°

[V]-MAIGROT prise en la personne de Maître [N] [H], Mandataire Judiciaire, Société civile professionnelle, ès qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société [3] (RCS Reims [N° SIREN/

[E]-MAIGROT prise en la personne de Maître [S] [W], Mandataire Judiciaire, Société civile professionnelle, ès qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société [3] (RCS Reims [N° SIREN/

[W]-BARAULT-MAIGROT prise en la personne de Maître [C] [W], Mandataire Judiciaire, Société civile professionnelle, ès qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société [3] (RCS [Localité

[D]-BARAULT-MAIGROT, prise en la personne de Maître [V] [D], Mandataire Judiciaire, Société civile professionnelle, ès qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société [3] (RCS [Localité

[O]-MAIGROT prise en la personne de Maître [J] [Q], Mandataire Judiciaire, Société civile professionnelle, ès qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société [3] (RCS [Localité 1] [N°

disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats **** APPELANT : Monsieur [J] [B] né le 03 Mai 1977 à [Localité 1] (35) demeurant [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Margot

A l’exception de trois montants relatifs à des appels de charges du premier semestre 2020 pour un montant total de 1.074,32 euros, les autres montants visés dans les conclusions de la SCI Janiel sont justifiés

performance relatifs à télérelève ; c) à l'article 52.2, du service rendu et du niveau d'engagement du délégataire en matière de clientèle ; d) à l'article 75.2 relatif aux tarifs, des données chiffrées (montants