E G et Mme H D épouse G, représentés par Me Tarteret, demandent au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 3 mai 2022 par lequel le maire de la commune de Sainte-Adresse a délivré

E G et Mme H D épouse G, représentés par Me Tarteret, demandent au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 3 mai 2022 par lequel le maire de la commune de Sainte-Adresse a délivré

qu'elle a déposée pour reconstruire un bastidon démoli accidentellement.

permis à une amende de 3 000 francs et a ordonné la démolition de l'ouvrage sous astreinte ; "aux motifs adoptés des premiers juges qu'il est reproché au prévenu de n'avoir sollicité ni permis de démolir

par la SELARL Juriadis, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 20 mai 2023 par lequel le maire de Sainte-Marie-du-Mont a refusé de lui délivrer un permis de construire l'autorisant à démolir

X... était le maire, a organisé des festivités devant se dérouler les 3, 4 et 5 septembre 1993 ; que dans la nuit du 29 au 30 août, un incendie a détruit le chapiteau et son contenu composé de décors

A B, représenté par Me Grech, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler l'arrêté du 27 octobre 2021 par lequel le maire du Cannet a refusé d'accorder le permis de démolir

]  ; qu'elle y faisait construire une maison d'habitation ; que par arrêté du 22 octobre 2008, le maire de Z...   

l'arrêté n° PD 038 053 21 B 4001 du 19 mars 2021 par lequel le maire de la commune de Bourgoin-Jallieu a délivré un permis de démolir à la SAS BJ Groupe.

[F] au titre de la perte locative en tenant compte des seuls loyers qui auraient pu être perçus du 5 octobre 2010 au 30 mars 2020, sans constater qu'à cette date le bien aurait été habitable et disponible

contentieuse antérieure L'association Lac d'Annecy environnement a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler pour excès de pouvoir les deux arrêtés du 23 décembre 2009 par lesquels le maire

Par un jugement n°s 2201296, 2201375 du 15 mai 2023, joignant les demandes, le tribunal administratif de Rennes a annulé l'arrêté du maire de Saint-Lunaire du 17 septembre

En l'espèce, un entretien préalable était prévu le 27 mars 2015 à 11 heures suite à une convocation du 20 mars 2015 remise en main propre. M. J...

[I] [H], 2°/ Mme [N] [U] épouse [H], domiciliés tous deux [Adresse 1], contre le jugement rendu le 7 mai 2014 par le juge du tribunal d'instance d'Avignon (service surendettement), dans le litige

Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Paris, 20 décembre 1984), que le 15 janvier 1978, un marché a été conclu entre la société Bendone Derossi International, société

de la commune de Saint-Cloud a refusé de lui délivrer un permis de démolir ; 2°) statuant en référé, de suspendre l'exécution de cet arrêté et d'enjoindre au maire d'instruire à nouveau sa demande de

X..., en liquidation judiciaire, à titre personnel, en raison du dessaisissement dont ce dernier fait l'objet, ainsi que l'a jugée la Cour de cassation dans un arrêt en date du 13 mars 2012 (Cass. com

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A Méhouas a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 28 septembre 2018 par lequel le maire de la commune

[D] mais en l'absence de son avocat régulièrement convoqué, et qui, initialement fixé au 8 mars 2022, avait été reporté au 14 mars à la demande de cet avocat lequel invoquait un motif d'ordre médical.

superficie d'environ 48 m à usage d'habitation et effectivement habitée, implantée à l'emplacement de l'abri pour animaux d'environ 15 m décrit dans le procès-verbal du 12 septembre 1990 ayant été démoli