A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 15 mars 2011 rapportant le décret du 2 novembre 2007 lui accordant la nationalité française ; Vu les autres pièces du dossier ;

X... et Mme Y..., de nationalité française, se sont mariés en 1994 ; que Mme Y... a formé une demande en séparation de corps et M.

Public RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE UN JUILLET DEUX MILLE VINGT CINQ, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Madame [M] [I] veuve

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 mars et 3 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Guy Y, demeurant ... ; M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 mars et 3 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Yann X..., demeurant ... ; M.

Par un mémoire en défense et un mémoire complémentaire, enregistrés les 1er juin 2022 et 4 mai 2023, M.

le [Date mariage 2] 1996 devant l’officier d’état civil de la mairie de [Localité 9] et ont régularisé le 22 mai 1996, devant Maître [O], notaire à [Localité 8], un contrat de mariage les soumettant au

1er : La décision de la Fédération française de pétanque et de jeu provençal notifiée à M.

---==oOOEOo==--- LA COUR ---==oOOEOo==--- Madame X... et Monsieur Y... ont contracté mariage le 30 décembre 1992 à la Mairie de SAINT MARTIAL DE GIMEL.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Mme Dominique ROSENTHAL, Président, Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller, Monsieur François LEPLAT, Conseiller

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 1 ARRET DU 07 JUIN 2016 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire

Par ailleurs il invoque, sans être démenti formellement, être un honnête citoyen victime d'une erreur judiciaire.

A, ressortissant tunisien, a déposé une demande de naturalisation auprès de la préfecture de l'Yonne le 14 mars 2014, par laquelle il a indiqué être célibataire et sans enfant et s'est engagé sur l'honneur

A B, représenté par Me Hollet, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 2 janvier 2024 par lequel le préfet du Var l'a obligé à quitter le territoire français sans délai de départ volontaire ;

Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 25ème Chambre-Section A ARRÊT DU 16 NOVEMBRE 2007 (no, pages) Numéro d'inscription

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née le 03 Août 1947 à DONDAS (47470) de nationalité française retraitée demeurant... 47270 LA SAUVETAT DE SAVERES représentée par la SCP Y...

La Cour était composée de : Madame Marie Claire FALCONE, Président Monsieur François FILLERON, Conseiller Monsieur François BOISSEAU, Conseiller qui en ont délibéré Greffier lors des débats