qu'il n'appartenaient pas à Olivier Y..., quelle que soit sa qualification, de rechercher dans l'établissement une plate-forme appropriée et de recourir à n'importe quel membre du personnel du Centre Leclerc

Leclercq et Baudot, conseillers, et par ailleurs qu'il a été prononcé et lu en audience publique par M.

avoir procédé à leur déclaration nominative préalable à l'embauche, qu'il n'avait pas davantage, avant le début de ces travaux, désigné un coordonnateur de ce chantier, respecté la réglementation en matière

(où elles ont été découvertes et saisies, le 14 octobre 1998), alors que cette explication n'est pas corroborée par les déclarations du greffier de commerce sur la pratique du greffe en la matière et qu'il

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complémentaire ; qu'il ne résulte pas des énonciations de l'arrêt que Mme Y..., signataire de l'arrêté préfectoral complémentaire du 17 décembre 2001, ait reçu d'autre délégation de compétence, en matière