criminelle ou huit mois en matière délictuelle, les décisions ordonnant sa prolongation doivent comporter les indications particulières qui justifient en l'espèce la poursuite de l'information et le délai

d'action récursoire, à compter de l'assignation, sans pouvoir dépasser le délai butoir de vingt ans à compter du jour de la naissance du droit, lequel est, en matière de garantie des vices cachés, le

de détention provisoire, qu'un délai minimum de 48 heures soit observé entre la date d'envoi, à l'avocat de la personne mise en examen, de la lettre recommandée précisant la date à laquelle l'affaire

[V] par les autorités portugaises compétentes, la cour d'appel a méconnu les articles 562 du code de procédure pénale, 5 § 2 de la convention du 29 mai 2000 sur l'entraide judiciaire en matière pénale,

avec surveillance électronique, doit statuer dans un délai deux mois à compter de la déclaration d'appel, la méconnaissance de ce délai n'est assortie d'aucune sanction lorsque la décision qui fait l'objet

Y... fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable l'appel formé contre cette décision, alors, selon le moyen, que le tribunal de grande instance ayant déclaré statuer "en dernier ressort en matière d'incident

de chasse, seuls ceux établis par les lieutenants de louveterie (article L. 228-32) ou en matière de chasse maritime (L. 228-33) sont soumis à une obligation de délai de transmission ; que, dès lors,

en garantie des vices cachés doit être formée dans le délai de deux ans à compter de la découverte du vice ou, en matière d'action récursoire, à compter de la mise en cause de la responsabilité de l'acquéreur

de cinq jours en toute autre matière qu'en matière de détention provisoire doit être observé entre la date d'envoi de la lettre recommandée et celle de l'audience ; qu'il en résulte que ni le jour d'expédition

à la réalisation de cette formalité, au délai de prescription de droit commun décennal devenu quinquennal en matière d'obligations nés à l'occasion de leurs commerce entre commerçants ou entre commerçants

les indications particulières qui justifient en l'espèce la poursuite de l'information et le délai prévisible d'achèvement de la procédure ; la cour a fondé sa décision de maintien de M.

Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 juin 1988), statuant en matière

Soutenant que la société Sorehal avait mis en œuvre à son égard des actes de concurrence déloyale en se prévalant de personnels qui ne figuraient pas parmi ses employés et par le débauchage de certains

d'assurance maladie des exploitants agricoles (GAMEX), d'un arriéré de cotisations sociales concernant les années 1986 à 1993 ; que la cour d'appel (Rennes, 23 novembre 2000) a refusé de lui accorder des délais

de l'article 145-2 du Code de procédure pénale et excès de pouvoir ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré que " X... restera détenu jusqu'à ce qu'il en soit autrement décidé " ; " alors qu'en matière

d'appel-nullité, de faire application du délai de droit commun d'un mois, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 538 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'en matière

[Y], alors que, lorsque la durée de la détention provisoire excède huit mois en matière délictuelle, les décisions rejetant les demandes de mise en liberté doivent comporter les indications particulières

de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire aux personnes dont les droits et obligations sont concernés par cette décision, le délai pour former opposition ou tierce opposition contre cette