soit 989,15 euros et dit que la caisse devra verser cette majoration de capital à la victime; - fixé, en ce qui concerne la maladie relative à l'asbestose, à son maximum la majoration de la rente servie

ARTOIT C/ [B] [W] [12] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 08 Décembre 2023 par le Pole social du TJ de chartres N° RG : 21/00278 Copies exécutoires délivrées à : Me Mathilde

Belgium , 2 March 1987, Series   A no. 113, p. 23, §   53, and Matthews v. the United Kingdom [GC], no.   24833/94, § 40, ECHR   1999-I).

Aux termes d'un procès-verbal de conciliation du 28 juin 2010, la société PICONNIER a reconnu que l'accident en cause était dû à sa faute inexcusable, la majoration de la rente servie à la victime a été

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Olivier TRESCA de la SCPA ESPACE JURIDIQUE, avocat au barreau de LILLE INTIMÉE BNP PARIBAS prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Matthieu

APPELANTE Madame [O] [E] née le [Date naissance 3] 1986 à [Localité 1] ([Localité 2]) de nationalité Française, demeurant [Adresse 2]) représentée par Me Matthieu LEHMAN avocat au barreau

CLINIQUE MUTUALISTE DE [Localité 15], CPAM DE LA CHARENTE inter volont CPAM DE LA CHARENTE MARITIME Grosse Délivrée le : à Avocats : Me Mathieu BONNET-LAMBERT la SCP LATOURNERIE - MILON - CZAMANSKI

professionnelle ; qu'à la suite d'un contrôle ayant révélé que l'intéressée avait poursuivi au cours de ces périodes son activité libérale, la caisse lui a demandé la restitution des prestations en espèces servies

charge du salarié ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que les frais professionnels de la salariée était à sa charge ; qu'en retranchant, malgré cette constatation, le taux de 30 % applicable en matière

la société Mars alimentaire et son assureur font grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 8 août 1989) de les avoir condamnés à rembourser à la caisse primaire d'assurance maladie le montant des prestations servies

une décision passée en force de chose jugée", "les rentes viagères fixées.... par convention avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 relative à la prestation compensatoire en matière

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 825-2 du code de la construction et de l'habitation : " Les contestations des décisions prises en matière d'aides personnelles au logement et de primes de déménagement

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solidarité spécifique, destinés à être reversés, en vertu du 2° de l'article L. 5312-7 du même code, à la section " solidarité " du budget de Pôle emploi, dédiée au financement des allocations et aides servies

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] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 07 Août 2020 par le Pole social du TJ de VERSAILLES N° RG : 18/01424 Copies exécutoires délivrées à : URSSAF CENTRE VAL DE LOIRE Me Mathieu