.: 2026/149Jugement du mercredi 6 mai 2026 OUVERTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE En date du mercredi six mai deux mille vingt six Où siégeaient Messieurs Pascal PERICAUD, Président d'audience

475,28 francs n'étaient pas éteintes par suite du versement des sommes de 450 000 francs, le 21 mai 1996, et de 208 481,60 francs, les 9 mai et 2 novembre 1989", et, par motifs adoptés, que,"à ce jour messieurs

cassation, pris de la violation de l'article 592 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt mentionne que la cour d'appel était composée " lors des débats " de Monsieur Fey, président, et de Messieurs

secrétariat le 2 mars 2017, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental d'Indre-et-Loire à sa demande de communication des documents suivants : 1) les contrats d'engagement de Messieurs

2023 Requête n° : N° RG 23/00167 - N° Portalis DB2H-W-B7G-XSMA PARTIES EN CAUSE partie demanderesse Madame [I] [M] [N] [Adresse 3] [Localité 1] comparante en personne assistée de Me Marie MESTEK

La Cour d'Appel de Paris a statué sur les prétentions du salarié concernant les conséquences de la fin de sa relation de travail. L'arrêt a été rendu le 8 octobre 2020 après examen des demandes respec

associés appelés 'associés cédants 1" ont perçu le prix de leurs actions en une seule fois au jour de la cession, chacun pour sa quote-part, alors que : - les 'associés cédants 2" c'est à dire Messieurs

.: 2026/169JUGEMENT DU MERCREDI 27 MAI 2026 OUVERTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE En date du mercredi vingt-sept mai deux mille vingt six Où siégeaient Messieurs Jacques BOUDET, Président d'audience

l'élément moral de délit de tromperie est caractérisé si le prévenu, professionnel de la vente, n'a pas suffisamment vérifié la conformité de la marchandise à ce qui a été commandé ; qu'en relaxant messieurs

constaté que l'avis de contravention n'avait pas été retourné et que cet exemplaire, à la différence du procès-verbal clôturé le 28 janvier 2002 et fondant les poursuites, porte, concernant le cinémomètre Mestra

raisonnement sous l'égide d'une prémisse juridiquement erronée et partant viole l'article 10 de la loi du 2 janvier 1968 tel que modifié ; alors, d'autre part, que s'agissant des brevets américains Ness et Mesek

excessives ou diffamatoires et les critiques s'appuyant sur les propos contenus dans l'article dont le caractère non contradictoire, incorrect, caricatural était mis en exergue, peu important que la réponse mette

conséquence, lorsque l'annulation de la décision de validation est motivée par l'absence de caractère majoritaire de l'accord contenant le plan de sauvegarde de l'emploi, sans que le juge administratif ne mette

demandé si, au regard de l'importance des échéances et de la faiblesse des revenus de M. et Mme [G], l'emprunt avait créé un risque excessif d'endettement justifiant que la banque les mette

de liberté fondée notamment sur les opinions ou engagements politiques ou philosophiques du prévenu ; qu'en affirmant que l'appartenance de Georges X... à la franc-maçonnerie laisse redouter qu'il ne mette

du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a placé le demandeur sous mandat de dépôt ; "au seul motif qu'il est à craindre que le demandeur ne mette

vitesse de 136 km/h, alors que la vitesse est limitée à 90 km/h ; que si le prévenu a contesté l'infraction en arguant de l'irrégularité et de la nonfiabilité du contrôle opéré au moyen d'un cinémomètre Mest

reprochés et compte tenu de la peine encourue de 20 années d'emprisonnement déjà prononcée, la détention apparaît justifiée pour assurer sa comparution devant la cour d'appel et pour éviter qu'il ne mette

publication de l'arrêt par extraits ainsi que son affichage par extraits, aux frais du condamné ; "aux motifs adoptés que Mongi X... expliquait que courant 1993 Mohamed Y... l'avait contacté pour qu'il mette

fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en paiement des frais d'expertise, alors « que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette